S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2021 [I] [L], partie

capter frauduleusement des programmes télédiffusés cryptés ; que les composants et mémoires offerts à la vente par Z... ne constituaient ni des dispositifs, matériels ou instruments conçus en tout ou partie

que La Poste ayant ensuite consenti différents avantages sous forme de remises sur affranchissements pour un montant global de 13 480 980 francs au groupe CAMIF, celui-ci a reversé à son assureur une partie

de rechercher, parmi l'ensemble des produits des Editions Atlas disponibles, celui qui serait le plus susceptible de séduire le prospect, puis de présenter le produit pour lequel le client a une préférence

Caisse et refusé en conséquence de constater la compensation entre les créances de Mme Y... à l'égard de la Caisse et la dette de Mme Y... à l'encontre de cette Caisse, alors, selon le pourvoi, d'une part

donner effet à ladite saisie-attribution alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 395 du code de procédure civile de la Polynésie française, la signification d'un acte doit avoir lieu de préférence

des avocats ; qu'en se bornant à constater, au cas d'espèce, que Mme Gendry, conseiller, avait tenu seule l'audience sans opposition des parties, et faute d'user d'une formule permettant de savoir

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de faux et usage de faux et l'a condamné à une amende de 8 000 francs avec sursis, ainsi qu'à indemniser la partie

X... ne saurait invoquer une situation juridique née de l'arrêt du 23 avril 1992 pour lui faire porter effet sur un acte autonome, conclu entre des personnes distinctes de celles qui ont été parties au

du prix de cession sera affectée à chacun des biens nantis pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence ; que la banque ne contestant pas l'évaluation du commissaire-priseur, partie

courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Vallée du Barangeon à sa demande de copie, de préférence

, a vendu aux époux Z... une autre partie du domaine ; que la SCEA du château Lacombe, devenue SCEA château Ferry Lacombe, a assigné Mme X... et les époux Z... en reprochant à la première d'avoir utilisé

; alors, d'autre part, qu'un même contrat de travail ne peut être régi, sauf à créer un conflit de lois, par deux législations ou réglementations différentes ; qu'en cas de conflit entre, d'une part, la

l'inscription sur cette liste de sa créance de TVA pour la période d'avril à août 1989 ; Attendu que le receveur des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part

concurrence dans le secteur des fromages à pâte persillée comprenant deux segments, le roquefort et les bleus, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 04-D-13 du 8 avril 2004, d une part

rechercher dans l'expertise psychiatrique de Michel Y... et dans les éléments de son histoire personnelle si des éléments d'explication d'un tel comportement peuvent être trouvés ; " alors, d'une part

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que si les juges du fond doivent s'attacher, en cas de coexistence d'un motif économique et d'un motif inhérent à la personne du salarié, au motif qui a été la

formées par la société Foot Locker au titre de la vente de l'immeuble, que celles-ci tendaient à remettre en cause l'autorité de chose jugée d'un jugement du 14 décembre 2010 auquel elle n'était pas partie