Codes de loi français

Article 7

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L401-2-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1 II.

Article 1520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 77

Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui

Article R* 107 A-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

. * 107 A-1 à R. * 107 A-6 ne font pas obstacle à la délivrance, par l'administration fiscale, de la documentation cadastrale sous forme de fichiers à d'autres services ou personnes établissant agir dans le cadre d'une mission de service public, le cas

Article 13

Les membres d'équipage de pont en activité avant la publication du présent arrêté titulaires de certificat de capacité PB et naviguant sur les voies d'eau reliées au sens de l'annexe 20 de l'article A. 4231-11-1 peuvent continuer à naviguer sur le secteur

Article L181-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 81

Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 181-31 peut demander à l'autorité judiciaire de

Article L183-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 80

Lorsqu'un acte de division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 183-26 peut demander à l'autorité judiciaire de

Article 92

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 56

Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien

Article R*410-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 89

Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, le maire fait connaître au président de cet établissement ses observations.

Article ANNEXE I

A fournir d) Description des activités. A fournir e) Organigramme administratif et fonctionnel. A fournir f) Nom des personnes engageant la responsabilité de l'organisme.

Article 1

II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Peuvent être désignés membres dudit conseil : a) Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département ; b) A leur demande, les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale

Article D811-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 71

Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves.

Article 17

-Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé : a) A 500 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services à l'exception des baux domaniaux ; b) A 500 000 euros pour les dépenses d'investissement ; c) A 2 000 000

Article 212-38-13

I. - Les communications à caractère promotionnel se rapportant à une offre au public de titres mentionnés à l'article 212-38-1, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont transmises à l'AMF préalablement à leur diffusion.

Article L135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 41

Sont soumises au présent chapitre : 1° Les œuvres orphelines, au sens de l'article L. 113-10, qui ont été initialement publiées ou radiodiffusées dans un Etat membre de l'Union européenne et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : a) Les

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 Art. 1 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5216-7, Art. L5214-16, Art. L5216-5 VI.

Article L219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les motifs suivants :

Article R212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet : a) D'une publication au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un décret ; b) D'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés

Article R181-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13

, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a