la société Monarch fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait engagé sa responsabilité contractuelle envers la société Distillerie de Saint-Onger alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement est spécialement tenu à l'égard de chaque acquéreur d'une obligation d'information, afin de lui

Y... à paiement, alors que, selon le moyen, lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, le juge doit procéder à l'examen de l'écrit litigieux, que cette obligation

X... de sa demande en paiement de primes d'ancienneté pour les années 1980 à 1985, alors selon le moyen, que d'une part, il appartient à l'employeur débiteur de l'obligation de payer de rapporter la preuve

livraisons du produit incriminé reconnu sa responsabilité et admis que la qualité défectueuse du produit avait entraîné un taux de mortalité excessif du bétail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant

recherchée à partir du moment où celle-ci a fait sa demande de mutation au CNPE de [Localité 3], et qu'elle s'est formée d'abord par l'acceptation de sa demande par EDF qui a pris à sa charge les obligations

[O] [M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 552 et 553 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte

aucune modification sans son accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé

ainsi sans rechercher si le préjudice invoqué par la société Marc ne résultait pas de l'obligation forcée dans laquelle elle se trouvait d'intégrer le salarié dans la société, de la gêne et des difficultés

Y... ne leur avait pas réservé le prix de la récolte 1989, c'était en raison de leur propre défaillance, ne lui ayant pas payé une avance de 60 000 francs au titre de l'année 1988 " ; qu'en se déterminant

de non-concurrence à la charge du franchisé ; qu'en particulier, les articles 14 et 18.3 de ce contrat, relatifs respectivement au transfert du fonds de commerce du franchisé et aux droits et obligations

vendeur incluses dans le compromis de vente : la renonciation ne pouvait alors résulter que d'une manifestation de volonté expresse de sa part, exprimée dans l'acte lui-même; d'où il suit qu'en se déterminant

sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation

d'une part, qu'il résulte de l'article 271 du Code civil que les juges du fond, conduits à apprécier la disparité susceptible d'être créée par le divorce dans les conditions de vie respectives, ont l'obligation

par un tiers, par dérogation aux dispositions précitées de l'article 1725 du Code civil, du seul fait qu'il s'était engagé à recruter des vigiles pour veiller à la sécurité de l'immeuble, quand l'obligation

que c'est par un motif hors du débat et inopérant que la cour d'appel impose à un notaire de vérifier la réalité d'une information auprès des auteurs de la fausse information mensongère ; qu'en se déterminant

à la banque de ses pouvoirs limités et la seconde lui confirmant des "accords" passés entre eux en méconnaissance desdits pouvoirs au sujet de la remise du chèque de banque; d'où il suit qu'en se déterminant

, et que ce sol était " humide, voire glissant ", ainsi que l'écrit le prévenu dans ses conclusions d'appel (page 3) : l'accident est bien dû à la nature du revêtement du sol qui a été la cause déterminante