_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La société Nouvel Horizon, société à responsabilité limitée

la consommation humaine ; que les prescriptions de cet arrêté pris sur le fondement de l'article L. 214-1 du code de la consommation et du décret du 26 avril 1991 pris pour son application ont pour objet

le pourvoi n° M 22-20.959 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Le café du parc, société à responsabilité limitée

de responsabilité du contrat-type de transport des marchandises de moins de 3 tonnes ; Attendu que, pour écarter cette limitation de responsabilité et accueillir la demande de l'assureur, l'arrêt retient

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Spacekey Europe, société à responsabilité limitée

dans la limite des plafonds fixés par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; qu'en considérant que, "si les déplacements de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VOVAC EUROPEAN SCANDINAVIAN TOURING

CONDAMNE A ENLEVER LES ENGINS NAUTIQUES PEDALOS QU'IL A PLACES SUR LA PLAGE DE CARRY-LE-ROUET ; 3° DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL L'A CONDAMNE A ENLEVER DE LADITE PLAGE DIVERS OBJETS

ou la finition de l'objet du marché de l'Assuré ».

[P] a interjeté appel de ce jugement, déclarant son appel limité aux seuls intérêts civils. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

du contrat ou avec l'activité de l'une des parties ; que ces critères doivent être appréciés in concreto ; qu'en l'espèce, en déclarant licite la clause d'indexation sur le franc suisse du prêt Helvet

X... fait également grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'indivision affecte la valeur du bien qui en est l'objet ; qu'en considérant que l'état d'indivision

à la licitation, le tribunal de grande instance a violé les articles 666 et 761 du Code général des impôts ; 2 / que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont

de 60 000 euros par sinistre pour les objets précieux, les garanties étant acquises à la SCI et à M.

sa qualité de mandataire liquidateur de la société "l'Auberge du Chateau", reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le contrat de prêt définissait lui-même son objet

du bail principal, le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location et si, en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet

° D 21-25.801 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Transat Antilles voyages, société à responsabilité limitée

Il estime que l’autorisation du juge des tutelles pour exécuter la décision de justice qui a ordonné la vente sur licitation était nécessaire, mais qu'elle n’a pas été requise, alors que la vente sur licitation