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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202210_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

C A demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le maire de Blainville-sur-Mer lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif au motif que le terrain objet de la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007854877

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303437_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007999895

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401060_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900753

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

République en Nouvelle-Calédonie, au motif qu'elle avait saisi le Conseil d'Etat de conclusions en annulation contre le décret du 27 décembre 2005, portant, pour une période au demeurant postérieure à celle objet

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900754

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

République en Nouvelle-Calédonie, au motif que le Conseil d'Etat avait été saisi de conclusions en annulation contre le décret du 27 décembre 2005, portant, pour une période au demeurant postérieure à celle objet

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900755

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

République en Nouvelle-Calédonie, au motif que le Conseil d'Etat avait été saisi de conclusions en annulation contre le décret du 27 décembre 2005, portant, pour une période au demeurant postérieure à celle objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01114

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

qualités, l'arrêt retient que les liquidations judiciaires des sociétés Althys, Perry et 14 place Jean-Baptiste Durand ont été ouvertes initialement et qu'il importe peu que ces trois sociétés fassent l'objet

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424543_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02342

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

F... aient été commis en France, le lieu de commission de ceux-ci ne constitue pas un obstacle à l'extradition demandée » sans avoir concrètement recherché si des faits constitutifs des infractions objet

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037824144

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant 1'objet de la demande de permis de construire ".

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2114380_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

La décision de la SNCF Réseau du 4 mai 2020 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la société Marciano qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102709_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

laquelle le directeur général de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole a refusé de verser à Mme A la somme de 888,76 euros a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102714_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

laquelle le directeur général de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole a refusé de verser à Mme A la somme de 748,72 euros a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102715_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

laquelle le directeur général de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole a refusé de verser à Mme A la somme de 807,28 euros a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102717_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

laquelle le directeur général de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole a refusé de verser à Mme A la somme de 277,52 euros a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102719_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

laquelle le directeur général de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole a refusé de verser à Mme B la somme de 529,33 euros a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103177_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

laquelle le directeur général de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole a refusé de verser à Mme A la somme de 653,18 euros a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2103178_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

laquelle le directeur général de l'établissement public de santé mentale Lille-Métropole a refusé de verser à Mme B la somme de 677,97 euros a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet

Source officielle

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