L'office du juge consiste donc à rechercher si la motivation retenue comporte des données suffisamment concrètes pour vérifier la réalité de l'objectif allégué.

d'Angers, qui a considéré qu'il n'est démontré "caucun élément, indépendant de la seule affiliation syndicale réelle ou supposée des conseillers visés, de nature à créer (…) un doute raisonnable, objectivement

méconnaît, pour autant, les acquis de son expérience, dans le domaine du forage, qui est une compétence transversale, pour l'ensemble de ces rubriques, laquelle ne s'acquiert pas avec l'obtention

l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié protégé dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer comme s'il continuait à occuper les fonctions qu'il occupait auparavant, jusqu'à l'obtention

s'est engagé à céder à Mme Z... les parts sociales qu'il détenait dans la société Le Saint-Elme dont il était le gérant ; que la vente était assortie de conditions suspensives notamment relatives à l'obtention

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 février 2002), qu'une promesse de vente est intervenue entre les époux X..., vendeurs, et les époux Y..., acquéreurs, sous la condition suspensive de l'obtention

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2022), titulaires respectivement, l'une, d'un certificat d'obtention végétale délivré le 19 novembre 1991 portant sur la variété de pomme de terre « Agata », l'autre

contrôlables ; qu'est donc nulle la saisie de documents qui n'ont pas fait l'objet d'un tri opéré en fonction d'un critère précis, objectivement vérifiable ; qu'en l'espèce, les sociétés Galloo France

selon le moyen, que, d'une part, s'agissant du motif économique avancé, il n'appartient pas au juge de substituer sa propre analyse à celle de l'employeur, laquelle repose sur des éléments chiffrés objectifs

le salarié laissent présumer l'existence d'une discrimination ; dans l'affirmative, il lui appartient alors de rechercher si l'employeur établit que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs

Law : Government’s preliminary objection (non-exhaustion) – The objection had previously been raised at the admissibility stage and dismissed in the decision on admissibility.

    THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTION 33.

However, over two years elapsed between the time the Government could have become aware of the acquittal and the raising of the objection.

Law : Preliminary objection by the Government (failure to exhaust domestic remedies) – The applicant is dispensed from exercising the available civil and administrative remedies.

Preliminary objection rejected (out of time);Violation of P1-1

    The Government's preliminary objection 32.

Preliminary objection dismissed (victim);No violation of Art. 14+8

Preliminary objection dismissed;Violation of Art. 10;Just satisfaction reserved