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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62f1f89a699dc905d4ce9805
6 août 2022
6 août 2022
[J] [F] interprète assermenté en langue lituanienne , tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6879d5ee2db7cac9e5eb48f2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Source officielleRétention Administrative
63465915c024d1adffef7496
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève plusieurs moyens de nullité de procédure: - l'absence d'indication du nom et de la qualité de l'agent ayant notifié
Source officielleRétention Administrative
63465916c024d1adffef74a4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève plusieurs moyens de nullité de procédure: - l'absence d'indication du nom et de la qualité de l'agent ayant notifié
Source officielleETRANGERS
66c6d4913aa9e47470f6ab9c
21 août 2024
21 août 2024
Sur le contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301653_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301655_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M.
Source officiellecr
61372556cd5801467741cde9
13 février 1991
13 février 1991
la police des étrangers ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 78-1 et suivants, 174, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b27f
2 avril 1990
2 avril 1990
en ce que l'arrêt attaqué est la suite et la conséquence de l'ordonnance du 16 décembre 1983 ; "alors que la cassation à intervenir de ladite ordonnance également frappée de pourvoi entraînera la nullité
Source officielleRETENTIONS
651e536ea81daa831884f4e2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur les exceptions de nullité relatives à la procédure antérieure au placement en rétention administrative Selon l'article R.15-5 du code de proécdure pénale, seuls les personnels spécialement et individuellement
Source officielleRétention Administrative
6312ef252e6a8e4f13ca62f1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2022 à 15h40, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillèrer et Mme Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE
Source officielleRétentions
668f76d39b65e642c58785c8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, par visio conférence entre les salles d'audinece de la cour d'appel de Montpellier
Source officielleJuge Libertés Détention
68644ee40bb2f8a66ca67d20
1 juillet 2025
1 juillet 2025
; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia ESSAKHI , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure
Source officielleRétention Administrative
66cd6c0543d91afd23835590
23 août 2024
23 août 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de refus d'entrée
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3a5
6 janvier 1992
6 janvier 1992
selon lequel le représentant du ministère public devant la juridiction devant laquelle la nullité de la procédure tirée de l'absence de cette pièce essentielle au dossier est invoquée, a le pouvoir de
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be81
28 mai 2008
28 mai 2008
en contrefaçon et en concurrence déloyale ; * sur la nullité des procédures de saisie-contrefaçon : Considérant que, pour s'opposer à la demande nullité des procédures de saisie-contrefaçon formée
Source officielleRétentions
66b7027c3c6673575cac17c2
9 août 2024
9 août 2024
Demande nullité de la procédure : Fondement de l'irrégularité du contrôle identité de monsieur [G] - le premier juge a rejeté ce moyen.
Source officielleJuge Libertés Détention
6a14bacdcdc6046d47eb0f57
24 mai 2026
24 mai 2026
application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare : oui je comprends bien le français Me [V] [J] ne soulève aucune nullité
Source officielleJuge Libertés Détention
6a160d13cdc6046d47085a26
26 mai 2026
26 mai 2026
DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Me Estelle MARQUES FREIRE ne soulève aucune nullité
Source officielleJuge Libertés Détention
69d42290cdc6046d4756adf2
6 avril 2026
6 avril 2026
2026 à 09 heures 43 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 02 avril 2026 et reprise oralement à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures
Source officiellePage 38 sur 7986