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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940f19ba5988459c3fb10
4 février 1971
4 février 1971
CREANCIER SAISISSANT AVAIT LE DROIT D'INVOQUER L'ILLICEITE D'UN ACTE EFFECTUE AU NOM DE LA SOCIETE DONT LES PARTS ONT ETE SAISIES, DES L'INSTANT QUE L'ILLICEITE DE CET ACTE EST DE NATURE A ENTRAINER SA NULLITE
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa53dc601f0831899166e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de plein droit en application des dispositions de l'article L.632-1 du code de commerce, étant précisé qu'il s'agit d'une nullité absolue, la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ne rapporte pas
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a92
30 septembre 2020
30 septembre 2020
les actes dressés par maître A... le 27 juin 1992 sont nuls et ne valent pas titre exécutoire, de constater que la déclaration de créance du CFF est entachée d'une mention fausse et donc entachée de nullité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100943
10 septembre 2015
10 septembre 2015
actes de prêt, qui avaient été conclus, en son nom, par Madame Z..., laquelle était secrétaire notariale quand elle avait donné procuration pour l'y représenter à un clerc de notaire, étaient nuls, de nullité
Source officielle3e chambre
61624d6bed30a8f5617382f8
3 avril 2014
3 avril 2014
figure à l'acte, la désignation des biens étant imprécise et ne permettant pas de caractériser l'existence d'une prestation déterminée où déterminable, la vente se trouve dépourvue d'objet et encourt la nullité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc68b6300eda8c760d851e
28 novembre 2018
28 novembre 2018
d'un contrat pour défaut de capacité d'une personne morale de droit public est sanctionnée par une nullité absolue prévue par l'ancien article 2262 du code civil, que, d'autre part, l'action en nullité
Source officielleChambre sociale
686f4e3e334d55acd19f1e38
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Mesdames [V] sollicitent, en premier lieu, de déclarer nul et de nullité absolue l'acte introductif d'instance et subséquemment le jugement entrepris du 08/02/2024 motifs pris du défaut de capacité juridique
Source officielle1ere Chambre
634f9595b5afe5adfff28a78
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A l'appui de son recours, elle fait valoir que': la Banque verse aux débats des actes de prêt notarié non signés par les parties, ce vice de forme engendrant leur nullité absolue, le décret du 26 novembre
Source officiellecomm
61372192cd580146773f4e26
19 novembre 1991
19 novembre 1991
A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire en nullité de la transaction, alors qu'il résulte de l'article VIII 2 b, des statuts du Fonds Monétaire International auxquels la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310604
29 novembre 2018
29 novembre 2018
la liberté d'association ; qu'il s'ensuit que la clause qui ne peut être divisée par laquelle le preneur entend adhérer à l'association et s'y maintenir pendant toute la durée du bail est nulle de nullité
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a6
11 avril 2013
11 avril 2013
Monsieur [T], - dire et juger que 1e défaut de représentation valable est constitutif d'un défaut de signature, - dire et juger que 1'acte de prêt non signé par les parties est entaché d'une nullité
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879bc
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Par ailleurs, s'il est vrai que les organisations non signataires d'un accord collectif ne sont recevables à agir en nullité d'un accord collectif que pour autant qu'ils invoquent une nullité absolue,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC007478501
4 janvier 2007
4 janvier 2007
A l’audience du 17 janvier 2001 devant le tribunal de première instance de Bucarest, l’avocat de la requérante souleva l’exception de la nullité absolue de l’ordonnance du 24 novembre 2000, en raison de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10627
2 juin 2017
2 juin 2017
renoncer en cours d'activité aux droits futurs dont il disposerait lors de la liquidation de ses droits à la retraite, la cour d'appel, - qui s'est abstenue de relever d'office le moyen tiré de la nullité
Source officielle6ème Chambre
688311314d9076bf079c2321
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il résulte de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, que l'action en nullité absolue d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de cette
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4c6926a605db2390e5
19 avril 2023
19 avril 2023
de sous-location du 10 juin 2013 a été signée par la SARL Digi Corp Télécom elle-même, dépourvue de la personnalité juridique ; - juger la convention de sous-location du 10 juin 2013 entachée d'une nullité
Source officielleChambre 1-7
5fca46dffd0c9f9c64910a01
26 novembre 2020
26 novembre 2020
À TITRE SUBSIDIAIRE ' CONSTATER, DIRE ET JUGER que le bail sous conditions suspensives conclu le 17 juin 2008 est nul de nullité absolue pour absence de cause de l'engagement du preneur ; ' CONSTATER
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00278
24 mars 2009
24 mars 2009
profit de la société Word France n'avait pas été passé en violation des formes prescrites par l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, et si, de ce fait, la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a91
13 août 2003
13 août 2003
, mais la cour évoquera si elle prononce cette nullité vu l'article 652 du nouveau code de procédure civile, et déboutera les appelants de leur demande en nullité de la vente pour défaut d'autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f6c
4 février 2004
4 février 2004
loi du 9 juillet 1991 que le procès-verbal de saisie-attribution doit être nécessairement signifié par un huissier de justice et qu'un tel procès-verbal signifié par un clerc assermenté est frappé de nullité
Source officiellePage 38 sur 493