Selon le troisième, le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court, à l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification et, à

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Mme [C] [R] (les consorts [R]), propriétaires indivis d'un bien immobilier comprenant un local à usage de bureaux, donné à bail à la société LPE Advisory (la société LPE), et une cave en sous-sol, notifié

de sa demande de mainlevée de celle-ci ; que le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel ; Attendu que la société Savoye fait grief à l'arrêt de la déclarer recevable

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir l'appel formé par la caisse contre le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, alors, selon le moyen, que la notification

A la suite de ces investigations, la Caisse a notifié à Monsieur [X], une notification d'indu en date du 1er février 2023 portant sur la période du 18 janvier 2022 au 11 février 2022 précisant : -qu'il

la loi du 2 janvier 1981, le débiteur cédé ne peut opposer l'exception de compensation au cessionnaire que si les créances remplissaient les conditons de la compensation avant la signature et la notification

Le juge a d'abord déclaré recevable le recours de Mme [E] comme ayant été intenté le 03 avril 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 30 mars 2024.

aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

Un arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 06 février 2026, notifié le même jour.

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en saisie immobilière engagée par le fonds commun de titrisation Absus, venant aux droits du fonds commun de titrisation Hugo créances

le 28 octobre suivant ; qu'en faisant courir le délai biennal de la prescription de l'action de Mme A... en reconnaissance de faute inexcusable à compter de la notification de l'arrêt de la cour d'appel

Sur la recevabilité en la forme de la demande de vérification de créances L’état détaillé des dettes a été notifié à M.

LA PROCEDURE : Par ordonnance en date du 10 décembre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société ENTORIA à notifier à la société [Adresse 2] une injonction d'avoir

1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 17 avril 2026 notifié

ayant pour objet de garantir à des salariés sous conditions d'ancienneté un complément de retraite ; qu'à l'issue d'un contrôle de la comptabilité effectué en mars 1997 l'agent enquêteur de l'URSSAF a notifié

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2021), la caisse du régime social des indépendants d'Ile-de-France, aux droits de laquelle vient l'URSSAF, a notifié à M.

L'appelant a notifié ses conclusions le 26 août 2025.