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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2114377_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, sa mutation à La Réunion.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202556_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022 : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217947_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation, ainsi que les décisions portant mutation de MM.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2011212_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ni à l'observation d'un barème de mutation, lequel est purement indicatif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00245
25 janvier 2011
25 janvier 2011
ne pouvait s'analyser en une acceptation d'une prétendue offre de mutation ; qu'elle avait ainsi fait valoir que, faute de précision sur la mutation projetée, en particulier sur le poste et le lieu de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000589_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de ses fonctions.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la circulaire du 7 mai 2021 relative aux mouvements de mutation des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; -
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401222_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Toutefois, ses nouvelles fonctions correspondent à son grade. En outre, les indemnités visées sont, notamment, allouées aux militaires en contrepartie des sujétions ou des fonctions particulières. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00906_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
: " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215070_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
d'un barème de mutation, lequel, est purement indicatif.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402176_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier l’intérêt du service pour prononcer les mutations et affectations de personnels.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635de1683f470e3416dc17
12 octobre 2010
12 octobre 2010
fins d'éviter toute fausse interprétation d'une mutation proche du prononcé d'une sanction.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02440_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
mutations aux postes sollicités.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2112573_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0609JUD001686102
9 juin 2009
9 juin 2009
Les mutations d’office du requérant et les procédures d’annulation 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401843_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213303_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
bonification indiciaire et indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise correspondant au groupe de fonctions 1, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3°) de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319450_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
hiérarchique en fonction de l'intérêt et des nécessités du fonctionnement du service.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2404307_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215456_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.
Source officiellePage 38 sur 1405