AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

la portée étaient discutés devant elle, la cour d'appel n'a ni méconnu les termes du litige ni violé le principe de la contradiction ; Et attendu, en troisième lieu, qu'après avoir retenu, par un motif

décret du 21 mai 1953, seuls peuvent ouvrir droit au remboursement des frais qui en résultent les changements de résidence qui ont été imposés d'office à des agents dans l'intérêt du service, pour un motif

ATTENDU QUE DAME C - , DIVORCEE S - , A QUI LA GARDE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS AVAIT ETE ATTRIBUEE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SANS CONSIDERATION DE L'INTERET DES ENFANTS, MODIFIE

; que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour écarter l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi

violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 64 du Code pénal ; Les trois moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs

23/00303 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETMJ S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS LE SAUNIER en date du 18 janvier 2023 code affaire : 80J Contestation du motif

RG 23/00421 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETTM S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 02 mars 2023 code affaire : 80J Contestation du motif

A puisse être regardée comme demandant la décharge des impositions en litige, la réclamation préalable présentée par le requérant le 27 janvier 2025 a été rejetée, le 12 février 2025, au motif, non contesté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de VRP multicartes à compter du

1948, dont le contrat d'entreprise stipulait l'application, fixait le point de départ de la garantie décennale à la date de la réception provisoire, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs

d'un avantage particulier de nature à faire obstacle à la renonciation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par des motifs

l'indemnité d'allongement de parcours qui était due aux consorts X... et retenu que l'un de ces protocoles rendait compte mieux que l'autre du dommage réellement subi de ce chef, la cour d'appel a, par des motifs

immobilière dont elle supporterait les frais, "à charge d'en faire profiter la PBIV", la cour d'appel, qui a relevé que la SCI ne précisait pas la contrepartie mise à la charge de PBIV a, par ces seuls motifs

, a, sans être tenue de surseoir à statuer ni violer l'autorité de la chose jugée, ou inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par des motifs

clients attitrés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté, par des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par lettre du 20 février

de la société Minergie à la somme de 4 607 500 francs, correspondant au coût de l'investissement engagé, et a rejeté le surplus de ses demandes, notamment relatives aux retards d'exécution, par des motifs