de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sandra Y... responsable seulement pour moitié

funéraires et d'obsèques du chef de Viviane Y... aux motifs que la facture de marbrerie devait rester pour partie à la charge de la partie civile et que la facture du caveau devait être divisée de moitié

téléphoniques que Nasser X... était considéré comme utilisateur, voire co-propriétaire de ce véhicule, Mektoub Z... disant même à l'un de ses interlocuteurs : "la voiture, elle est à lui et moi, on a moitié-moitié

de l'acte de partage en date du 3 septembre 1933 que les caves se trouvant sous l'immeuble partagé ont elles-mêmes été partagées en quatre lots, la "cave du fond" étant intégrée au premier lot, la "moitié

X..., lequel avait pris l'initiative personnelle de monter sur le chariot élévateur sans autorisation; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher et de constater, comme il lui était demandé, l'existence

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société agricole du domaine d'Estoublon, dont le siège est domaine d'Estoublon à Fontvieille (Bouches-du-Rhône), 2 / de la société agricole du Mont-Paon

Michel A... a acheté un appartement au moyen de deniers personnels et d'un prêt, et qu'il a acquis un second appartement en 1989 grâce à un apport personnel représentant la moitié du prix de cession, le

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors « que, à la dissolution du régime de participation aux acquêts, chacun des époux a le droit de participer pour moitié

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La société Saint-Jean de Monts

Y..., engagé en qualité de moniteur d'auto-école par M.

X..., qui ne dispose pas du titre nécessaire à l'exercice de la profession de moniteur de ski dont l'accès est, sans discrimination, ouvert à tous les ressortissants de l'Union européenne par examen ou

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Lacroix City Saint-Herblain par Monet Acquisition Company Limited

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 28 juin 1990) que Mme X..., monitrice

que l'effet d'un choc sur un montant est ainsi aggravé ; que doivent être retenues à la charge de Jean-Pierre Millien et de Denis Z..., gérant de la société Cemloc chargée par la société LCB de monter

2025, - JUGER que la SAS MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 17 novembre 2025, - ORDONNER à la SAS MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES ainsi qu’à tout occupant

Y..., n'ont aucun contact avec le client auquel l'ouvrage est destiné, qu'aucun des trois n'est le maître, ni l'auteur des plans de montage, ni l'acheteur ou le fabricant des pièces de charpentes à monter

parties sans constater qu'un différend relatif au défaut d'approbation de la convention du 6 avril 1986 par l'assemblée générale de la société Mondial Bracelets, dont la société Cobra détenait alors la moitié

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2004), que, par acte sous seing privé du 13 janvier 1975, les consorts X... et la SCI Les Jardins du Mont