En premier lieu, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale

du taux de travail du sol dès lors que cette modification était intervenue avant la signature du marché, quand la société Stroili était déjà liée par les termes de son engagement initial avant la signature

unilatérale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut unilatéralement modifier la classification professionnelle initialement prévue

essentiellement valoir que la société LA MÉRIDIONALE DES BOIS ET MATÉRIAUX (POINT P) a engagé sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas les termes du contrat puisqu'elle a dû procéder à des modifications

Z..., du chef d'infraction à la législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

et la réalisation de l'installation, la cour d'appel, qui relève l'exclusion contractuelle générale du risque "installation", refuse néanmoins d'appliquer la clause qui définit spécialement ce risque

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant appris au décès de son mari que le contrat d'assurance-vie par lui souscrit avait été modifié

Le président du tribunal judiciaire peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire ou y mettre fin à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires. 7.

X... et Z... sont convenus de modifier les dispositions concernant leurs propres relations concernant 300 des 750 actions restantes, en substituant la société Patrick Z... entreprise, devenue Sodine, à

sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement. 9.

acquiescement, formuler une demande additionnelle sous forme d'une modification de ses prétentions initiales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans son acte introductif d'instance, Mme

L'alinéa 6 de ce même article précise que " le preneur ne pourra modifier le cloisonnement existant des locaux, ni installer de nouvelles cloisons sans avoir obtenu l'accord écrit du bailleur sur le plan

les modalités d'exécution qu'aux conditions de forme auxquelles elle est soumise ; que la modification des termes de la transaction ne peut donc intervenir que sous la forme d'un écrit signé des deux

D’une part, aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation environnementale

à établir que ces modifications seraient, par elles-mêmes, de nature à modifier substantiellement les analyses et conclusions de l'étude d'impact initiale.

de WC communs et d'un local poubelle dans le lot n 6 dont elle était propriétaire en remplacement de l'installation faite dans le lot n 4 dont elle était également propriétaire; que le WC commun a été

qu'il résulte de la combinaison des deux suivants que s'ils en remplissent les conditions, les médecins précédemment conventionnés ainsi que ceux dont l'adhésion intervient à la suite d'une première installation

qu'il résulte de la combinaison des deux suivants que s'ils en remplissent les conditions, les médecins précédemment conventionnés ainsi que ceux dont l'adhésion intervient à la suite d'une première installation