fichier immobilier la servitude administrative née de l'installation d'un pipeline, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 du décret du 26 janvier 1981 par fausse interprétation et l'article 5 modifié

en un licenciement procédant d'une cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, subsidiairement, que les juges du fond ont constaté que l'absence du salarié était motivée par son refus de la modification

D... par le locataire et auquel elle n'était pas partie ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que la modification irrégulière des parties communes par le locataire ne

salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié d'une modification

X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par suite du refus par le salarié de modifications dont elle a relevé la nature disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L.

la modification du contrat de travail proposée au salarié ne répond pas aux formalités prévues par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'en l'espèce, la lettre du 25 juillet justifiait la modification

la société Groupama assurances, le 16 août 1986, en qualité de producteur-réviseur salarié ; que par courrier du 28 janvier 1992, l'employeur lui a proposé une mutation présentée comme étant une modification

; qu'ayant constaté que la société Schindler n'avait pas procédé à l'affichage de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version du règlement intérieur du 5 septembre 1983 issue des modifications

que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait refusé une première proposition de poste de chef d'atelier pour la préfabrication de pieuvres électriques qui entraînait une modification

précédents » ; qu'en décidant néanmoins que le changement de situation professionnelle de Mme Y..., qui avait adopté le statut d'auto-entrepreneur à compter du 1er janvier 2009, était de nature à modifier

de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, un permis de construire est exigé pour les travaux "exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier

ses salariés qui n'avait pas donné lieu à redressement lors d'un précédent contrôle réalisé en 2005 ; que, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté, l'arrêté du 25 juillet 2005 en son article 6 a modifié

[X] et neuf autres salariés ont refusé le 12 octobre 2019 la modification de leur contrat de travail en résultant et ont été licenciés en application de l'article L. 2254-2,V, du code du travail. 4.

Après que la société lui a adressé cet accord, Monsieur [D] a refusé le 12 octobre 2019 la modification de son contrat de travail en résultant et a été licencié en application de l'article L. 2254-2, V

garantie la société Avus France ; que l'assureur est intervenu volontairement à l'instance et leur a opposé la nullité du contrat d'assurance pour avoir intentionnellement omis de lui déclarer la modification

alors « que le respect du principe de la contradiction qui fonde l'exigence posée à l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, requiert, lorsqu'une ordonnance rendue sur requête a été modifiée

réalisé par le magasin de Soisy, la cour dappel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / la modification des tâches, dès lors qu'elle correspond à la

X... par lettre du 8 avril 1993 en raison de son refus d'une modification de son secteur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.