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48 233 résultats pour « modification du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69d74584cdc6046d479c9d20

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Chambre commerciale ARRÊT N° du 8 AVRIL 2026 N° RG 25/035 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMFL VL-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio, décision attaquée du 16

Source officielle

Page 38 sur 2412

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00640

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le 23 janvier 2007, un avenant a modifié certaines des stipulations initiales. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301016

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

provençale, le fonds de commerce à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3e2cdc6046d4786ab69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [B] [D] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00607

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

des ¾, en application de l'article L. 223-30 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la nullité d'une délibération ayant

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242ae

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

peine, soit prononcée par les juridictions répressives et que l'arrêt, qui a retenu un même fait commis au préjudice des mêmes victimes, à savoir la remise d'un chèque préalablement falsifié par modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00868

Cassation

16 septembre 2008

16 septembre 2008

afin de voir mise en cause la société Tessier, qui elle-même a mis en cause la société La Poste ainsi que la société Servidem et a sollicité la modification du contenu de la mission de l'expert ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301456

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; que si le caractère d'une location résulte de la destination prévue par les parties, ce caractère peut être modifié à la suite de

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c9

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

, 1, rue Delpech-34 000 Montpellier, société anonyme ", suit le numéro du registre du commerce et des sociétés dont le représentant permanent est X...

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742314c

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

biens sociaux et banqueroute ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dca4

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

par la SEGI sont étrangers à la demande de permis de construire ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer du 30 août 1991 ; qu'en effet, cette demande visait des travaux entraînant une modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102563_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

- par ailleurs, les décisions sont fondées sur un PLUI modifié illégal et cette illégalité, soulevée par la voie de l'exception est fondée, dès lors que : * la procédure de modification simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318c2cdc6046d4710c6e5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette activité constitue une branche autonome et distincte de l'activité principale du fonds de commerce exploité par la société.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201206

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

60.170 contre le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au président du tribunal de commerce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01057

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

qu'il produit, il a été désigné en qualité de directeur chargé du développement de cette nouvelle entité mais n'a jamais été considéré comme un organe social de celle-ci.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00213

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Ce contrat a été modifié le 7 octobre 2005, pour devenir un contrat de location qualifié d'« évolutif », et s'est matérialisé par l'acceptation d'une offre dite « option d'échange technologique » ou encore

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CA

Chambre 3-4

69d8a420cdc6046d47bd58bc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, - le commerce de détail des produits alimentaires et non alimentaires, - l'import-export de tout produit non réglementé.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00134

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

une requête en interprétation de son ordonnance du 24 octobre 2014 ; que par une ordonnance du 10 juillet 2015, le juge ainsi saisi a retenu qu'une ambiguïté résultait de la modification apportée par

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179912

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Par un arrêté du 4 mai 2017, les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ont modifié l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301108

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 2008) que le 11 juillet 2000, les consorts X... ont donné à bail commercial en renouvellement aux époux Y... une maison à usage de commerce

Source officielle