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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69d74584cdc6046d479c9d20
8 avril 2026
8 avril 2026
Chambre commerciale ARRÊT N° du 8 AVRIL 2026 N° RG 25/035 N° Portalis DBVE-V-B7J-CMFL VL-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio, décision attaquée du 16
Source officiellePage 38 sur 2412
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00640
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Le 23 janvier 2007, un avenant a modifié certaines des stipulations initiales. 2.
Source officielle