l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 ainsi que la lettre-circulaire Acoss n° 2008-065 ; Mais attendu que, selon les articles L. 311-3,

qu'il apparaît que la modification statutaire a permis, tout en ouvrant ce collège à l'ensemble des membres de la famille de la fondatrice, de mettre fin à un conflit d'intérêts de sorte que l'expiration

de la durée du préavis, de 6 à 3 mois, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; qu'en effet une telle modification ne constitue ni une aggravation des conditions de travail

Z... a été engagé par les époux X... en 1971, en qualité de chauffeur ; que, le 24 janvier 1992, ceux-ci ont cédé leur fonds de commerce à la société Y...

[D] [C] a été engagé par l'association [Adresse 2], aux droits de laquelle se trouve la fondation [Adresse 2] (la fondation).

être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services ", et les " fonds " comme " les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement : (

parties, a violé les dispositions des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 2 / le tableau de roulement de service, applicable au personnel roulant de la SNCF, peut être modifié

en 1979, ont assigné les époux Y..., aux droits desquels sont venus les consorts Y..., propriétaires d'un terrain bâti faisant partie du même groupe d'immeubles, en démolition d'une véranda sur le fondement

substantielle de son contrat de travail ; qu'ainsi, en niant le caractère substantiel de la modification intervenue dans le contrat de travail de M.

l'objet d'une seule instance, n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou s'est révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il résulte des constatations

du remboursement des frais de déplacement d'un salarié entraînant une baisse de rémunération, constitue une modification substantielle du contrat de travail justifiant le refus du salarié et mettant à

application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, l’inconstructibilité d’un terrain ne peut être opposée lorsque la reconstruction est faite à l’identique et ces dispositions permettent des modifications

de l'article L. 1263-2 du code des transports, saisi l'ART d'une demande de règlement de différend, aux fins de voir modifier ce document et de voir appliquer les modifications rétroactivement à compter

Le 16 juin 2023, elle a sollicité la modification du contrôle judiciaire afin que celui-ci s'exécute en Lituanie. 4. Le juge d'instruction a rejeté cette demande. 5.

une autre cause, a motivé sa décision d'écarter les incidences éventuelles de cette transaction sur les droits des copropriétaires agissant à titre individuel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Y... une modification du règlement de copropriété, condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à faire modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, à convoquer une

la distribution des lieux, mais n'a pu créer ni modifier le dénivelé de la marche litigieuse ; que le droit à indemnisation de Mme [F] est acquis ; 1°) ALORS QU'en l'absence de contrat conclu avec

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit Enoncé du moyen 9.