En effet, le délai de trente jours qui a commencé à courir à compter de la date d'envoi de la lettre de notification de l'ordonnance, le 3 août 2021, a expiré le jeudi 2 septembre suivant à minuit.

la nécessité de l'expertise décidée par le comité social et économique, le 6 avril 2022, courait à compter du 7 avril et s'achevait, en principe, le 16 avril 2022, mais était prorogé au 19 avril à minuit

Bobigny, 3 février 2003), que Mme X... et un certain nombre de salariés de la société Renosol affectés sur le site de l'aéroport de Roissy-Charles-de Gaulle, faisant valoir que le temps de pause de 12 minutes

atomique et aux énergies alternatives (CEA), affectés dans « les formations locales de sécurité » selon un rythme de travail « 24X48 », alternant une amplitude de travail de vingt-quatre heures trente minutes

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X..., Assié et Mme Campion, conseillers, et que la minute a été signée par M.

Y..., mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Krolak, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention

délai de trois jours ouvrables ; que le décompte du délai de trois jours débute le jour suivant la réception de l'avis et s'arrête le 3e jour ouvrable suivant à 24 heures, c'est-à-dire le 9 septembre à minuit

en la forme a été relevé dans les délais de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, la décision notifiée le 10 novembre 2004 devait faire l'objet d'un appel avant le 22 novembre minuit

1988 pris sur le fondement de cette habilitation comporte, parmi les trois épreuves d'admission, une deuxième épreuve consacrée à la conduite sur véhicule léger dont la durée est fixée à quarante-cinq minutes

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01597 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GYET MINUTE

B... a été interpellé dix minutes plus tard, dissimulé à quelques mètres de sa voiture. 3.

que, bien que sachant que la surveillance clinique de l'anesthésie (...) doit être constante, compétente et attentionnée, le docteur D... quitte la salle d'opération pendant une durée de plusieurs minutes

G... est décédé dans les minutes qui ont suivi le choc et que son épouse Mme T...

euros, et simultanément et le lendemain de ces versements une connexion au serveur philippin diffusant des vidéos pédo-pornographique via l'adresse [...] le 3 décembre 2014 à 1 heures 40 pendant 14 minutes

chutait d'une hauteur supérieure à 5 mètres ; que l'un de ses trois camarades présents prévenait immédiatement l'employeur, Pierre B..., et s'opposait à ce que les pompiers soient avertis ; que vingt minutes

personne accréditée qui fera la réception du courrier et des objets recommandés et tracés au cours de la tranche horaire" et payant au titre de ce contrat le tarif d'une livraison effectuée en deux minutes