LA COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A CHARGE POUR LA SOCIETE D'ETABLIR, LE CAS ECHEANT, L'EXAGEERATION DE L'IMPOSITION, ENFIN ECARTE TANT LA METHODE

Il résulte de ces dispositions qu’en principe, la définition des propriétés à prendre en compte pour la détermination de la méthode d’évaluation applicable, et par suite procéder à leur évaluation, est

ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. - PRÉJUDICE SUBI AU TITRE DU SURCOÛT LIÉ À DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - MÉTHODE D'ÉVALUATION.

l'article R 256-1 du livre des procédure fiscales, à savoir, les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de l'avis ; Sur la méthode

société, qui ne conteste pas que les bâtiments et travaux dont s'agit font partie des constructions et ouvrages mentionnés à l'article 1381 du code général des impôts, fait néanmoins valoir que, selon la méthode

société, qui ne conteste pas que les bâtiments et travaux dont s'agit font partie des constructions et ouvrages mentionnés à l'article 1381 du code général des impôts, fait néanmoins valoir que, selon la méthode

par comparaison pour l'évaluation de la valeur locative des locaux qu'elle occupe et propriété d'une société civile immobilière, la méthode comptable d'évaluation des locaux dont elle est propriétaire

l'immeuble en cause ; que ce montant, qui correspond à celui calculé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans son mémoire en défense devant le Conseil d'Etat en utilisant une méthode

En troisième lieu, l'établissement exploité par la société requérante présente la nature d'un établissement industriel soumis aux règles de la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 du code général

En troisième lieu, l'établissement exploité par la société requérante présente la nature d'un établissement industriel soumis aux règles de la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 du code général

En troisième lieu, l'établissement exploité par la société requérante présente la nature d'un établissement industriel soumis aux règles de la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 du code général

radicalement viciée dans son principe, ni exagérément sommaire ; que la société n'établit pas que le coefficient de 2,02 retenu en définitive par l'administration soit excessif ; qu'elle ne propose aucune méthode

immobilier local actif et aux caractéristiques analogues et alors que le marché subit les contraintes économique actuelles, la cour d'appel a par une décision motivée, souverainement retenu que la méthode

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics.

conseil pour ne pas avoir invité les deux nouveaux associés à adhérer au protocole de 1995, et d'autre part à son obligation d'information pour ne pas l'avoir suffisamment informée sur la portée de la méthode

par des méthodes statistiques, c'est à la condition que son évaluation soit faite de manière précise et suffisamment détaillée selon les catégories des produits en stock ; Considérant qu'il ressort des

par des méthodes statistiques, c'est à la condition que son évaluation soit faite de manière précise et suffisamment détaillée selon les catégories des produits en stock ; Considérant qu'il ressort des

X... au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; que dans ces conditions il incombe aux requérants d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; Considérant que la méthode