d'expertise formulée au titre de l'article 145 du code de procédure civile, par la seule absence de preuve des faits que la mesure sollicitée a précisément pour objet d'établir ; qu'en déboutant la SAS

cadre de l'application de l'article L. 1225-4 du code du travail, protégeant la maternité, tel qu'interprété à la lumière de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 ''concernant la mise en oeuvre des mesures

Par ordonnance du 12 septembre 2017, le même juge a rejeté la demande de mainlevée de la mesure formée par le conseil départemental de la Drôme. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

manque de base légale ; "en ce que la cour, statuant sur un incident contentieux, par arrêt du 23 octobre 2003 (PV des débats p. 45 et 46), s'est déclarée incompétente pour ordonner une quelconque mesure

d'alcool pur dans l'air expiré de 0, 58 mg/ litre ; " aux motifs que le prévenu fait plaider par son conseil la nullité de la procédure au motif que l'arrestation a eu lieu à 1 heure 50 et que la mesure

aux agents de la force publique en s'opposant à l'exécution d'un titre parfaitement régulier le 9 septembre 1991 ; "aux motifs, d'une part, qu'en ce qui concerne le danger grave et l'urgence de la mesure

30 octobre 1996, et que l'ordonnance dont elle demandait confirmation était fondée sur la compétence du juge des référés pour prendre, sur le fondement des dispositions de l'article 808, toutes les mesures

matériels ; Attendu que la société SAMP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 1 193 360 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la décision qui ordonne une mesure

rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il excipait de l'incompétence de la juridiction perpignannaise pour connaître des demandes de provisions en raison de sa soumission à une mesure

simplement indicatives prévues par la loi et en méconnaissant, au surplus, la mise en oeuvre de ces mesures par le premier plan social proposé par la société Les Fermiers landais, sans rechercher si,

une contestation sérieuse, aurait violé, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la juridiction des référés est compétente, en cas d'urgence, pour ordonner une mesure

cette demande ; Attendu que Françoise X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette dernière ordonnance, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut refuser d'ordonner une mesure

[Z] ; 2°/ que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à une activité professionnelle doit se prononcer sur la proportionnalité de cette mesure au regard des

présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu au deuxième. 5.

requis est subordonnée à la condition que la créance faisant l'objet du titre de recouvrement ait été préalablement notifiée au débiteur dans la langue de l'Etat requis de telle manière qu'il soit en mesure

jonction des procédures, déclaré la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention irrecevable comme tardive, constaté que la procédure est régulière et ordonné la prolongation de la mesure

RG 20/00041 - N° Portalis DBVG-V-B7E-EIWU Ordonnance N° 20/29 du 12 Août 2020 Le Premier Président, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures

base, ce dernier et les syndicats signataires ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de faire respecter sous astreinte l'accord du 4 avril 1997 en demandant l'annulation des effets de cette mesure