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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506648_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512870_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2415330_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418186_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414379_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302284_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article R. 311-12-1, désormais R. 432-2, du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2502437_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2503223_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2501689_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2506248_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

12ème chambre

DTA_2506716_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2507046_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. Mme C... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2507112_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. Mme A... épouse B... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2507117_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2507361_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2503688_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. M. C... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2504484_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. M. C... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2504632_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2504671_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration. M. C... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2504678_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle

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