l'application du présent paragraphe, sont entendus par : 1° Charge fiscale nette de l'exercice : la somme des éléments suivants : a) Les impôts couverts au sens du paragraphe 1 de la sous-section 2 comptabilisés en charges et les impôts couverts différés et exigibles

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ; 4° Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes

Article 5

—

à l'alinéa précédent, la somme du plafond qui leur est applicable en vertu des autres dispositions du I et du montant correspondant à la valeur des stocks qu'elles prévoient d'acquérir d'ici le 31 décembre 2021 auprès d'entreprises mentionnées à l'alinéa

Article R350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 26

Code des assurances

", " les risques mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 111-1 du code de la mutualité " là où est mentionné : " les risques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 " et les opérations d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 du

Article D221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 12

Code de la sécurité sociale

Le compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 enregistre : 1° La prise en charge des frais de santé effectuée par les caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 752-2 ainsi que par les organismes mentionnés au troisième

Article R4113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25

Code de la santé publique

: a) Soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou de la mention " SELARL " ; b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la mention " SELAFA " ; c) Soit de la mention " société d'exercice

Article R4381-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 43

Code de la santé publique

: a) Soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou de la mention "SELARL" ; b) Soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme" ou de la mention "SELAFA" ; c) Soit de la mention "société d'exercice libéral

Article R5125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01

Code de la santé publique

" société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou de la mention " SELARL " ; b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la mention " SELAFA " ; c) Soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite

Article 2

—

"société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'architecture" ou de la mention "S.E.L.A.R.L. d'architecture" ; - soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme d'architecture" ou de la mention "S.E.L.A.F.A. d'architecture" ; -

Article R241-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

Code rural (nouveau)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de vétérinaires ou de la mention SELARL de vétérinaires ; 2° Soit de la mention Société d'exercice libéral à forme anonyme de vétérinaires ou de la mention SELAFA de vétérinaires ; 3° Soit de la mention

Article L1425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil départemental ou du président du conseil régional, et la mention du conseil

Article R931-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

mentionné : "sinistres à payer", "institutions de prévoyance et unions" là où est mentionné : "entreprises d'assurance", "bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif" là où est mentionné : "contrat", "membres participants" là où est mentionné

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2

Article 15

—

Dans la mesure où il est exigible, le dossier mentionné à l'article 4 (II-e) précise les modalités de la visite complète.

Article Annexe II-2

—

équitation Acquis mention tourisme équestre Acquis mention équitation Acquis mention tourisme équestre Acquis mention équitation Acquis mention tourisme équestre Acquis mention tourisme équestre Acquis mention équitation Acquis mention

Article D213-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79

Code de l'environnement

performance des systèmes d'assainissement collectif mentionnée à l'article L. 213-10-6, les informations mentionnées au II de l'article D. 213-48-26-1 ; 5° Pour la détermination de la redevance pollution diffuse mentionnée à l'article L. 213-10-8, les

Article 2

—

"société d'exercice libéral à responsabilité limitée de géomètres experts" ou de la mention "S.E.L.A.R.L. de géomètres experts" ; ― soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme de géomètres experts" ou de la mention "S.E.L.A.F.A. de

Article Annexe I-2

—

équitation Acquis mention attelage Acquis mention tourisme équestre Acquis mention équitation Acquis mention attelage Acquis mention tourisme équestre Acquis mention équitation Acquis mention attelage Acquis mention tourisme équestre

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de l'action sociale et des familles

mentionné à l'article L. 821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 du même code ; 14° L'allocation compensatrice mentionnée à l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des

Article R8292-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

Sont mentionnées sur la carte d'identification professionnelle, en plus des informations indiquées à l'article R. 8292-1 : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes : a) La raison

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