Codes de loi français

Article L714-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème peuvent continuer à exploiter

Article L3512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l'article L. 3512-2 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque

Article R307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente.

Article R322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente.

Article 218-1.01

Définitions Aux fins de la présente division : 1 " Convention " désigne la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires adoptée le 13 février 2004. 2 " Eaux de ballast " désigne les eaux et les

Article 1

La direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense comprend : - la direction stratégie de défense, prospective et contre-prolifération ;

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

5 600 000 actions sont placées au prix de l'offre publique de vente, soit 310 F, sur le marché financier international.

Article 3

La direction des vérifications nationales et internationales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

Article Annexe 422-A.2

AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES GAZ LIQUÉFIÉS EN VRAC (RECUEIL IGC)

Article 2

Le directeur de France Education international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6

L'arrêté du 24 mai 1982 modifié relatif à la délimitation des compétences de la direction des vérifications nationales et internationales est abrogé.

Article 221-IX/05

Maintien des conditions Le système de gestion de la sécurité doit être maintenu conformément aux dispositions du Code international de gestion de la sécurité.

Article 8

Il est fait mention au livret scolaire de l'enseignement de la langue étrangère suivi par les élèves des sections internationales d'école élémentaire.

Article 7

Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE art. 7

L'installation d'émission doit être conforme aux normes générales définies par le comité consultatif international des radiocommunications et applicables en France.

Article 2

Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend, outre son président, dix collèges composés comme suit :

Article 7

Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6

Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.