Elle ajoute que, même en écartant l'application de la loi marocaine, M.

Y... étant avocat de son état, que celui-ci a encaissé sur ses comptes bancaires des sommes perçues en espèces provenant de la Fédération russe d'athlétisme ainsi d'ailleurs que de la Fédération marocaine

HAUTE GASTRONOMIE MAROCAINE de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu que M.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au

B..., ressortissante marocaine née le 25 juin 2005 à Oujda déclare être entrée en France en 2019 et y résider habituellement depuis.

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

A..., ressortissant marocain né le 1er janvier 2002 à Mohammédia (Maroc) déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2021.

Moussa X...X... et Mme Saadia Y..., de nationalité marocaine, se sont mariés au consulat du Maroc à Paris le 18 mars 1981 ; qu'ils ont toujours résidé et travaillé en France où leurs enfants sont nés ;

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

si celle-ci a quitté le territoire marocain.

Aux termes de l’article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum

; si son père réside aujourd'hui au Sahara occidental occupé, il n'est pas certain qu'il ait la nationalité marocaine ; il est allé plus d'une fois au consulat marocain à Paris pour demander la nationalité

Considérant ce qui suit : Mme D..., ressortissante marocaine née le 14 avril 1990, a présenté le 6 mars 2025 une demande de titre de séjour portant la mention « salarié ».

La possession par les parties de la nationalité marocaine et leur volonté de voir confirmer judiciairement au Maroc leur mariage selon les règles du droit marocain suffisent, en conséquence, à caractériser

; - il remplit les conditions posées par l'accord franco-marocain pour se voir délivrer un titre de séjour salarié.

même juridiction marocaine en date des 19 novembre 2019 statuant sur la compétence du juge marocain et 03 mars 2020 prononçant le divorce que Madame [L] a été convoquée devant le Tribunal de première

Y..., de nationalité marocaine et de confession juive, a épousé, le 26 août 1958, devant l'officier de l'Etat civil de Marrakech et sans contrat préalable, Mlle X..., ressortissante française de religion