[L] en qualité de mandataire judiciaire. Examen des moyens Sur les deuxième et sixième moyens 5.

[R] [L], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Société hotelière du Salako, ont formé le pourvoi n° Y 21-14.227 contre l'arrêt n° RG 19/00335 rendu le 19 janvier

condamner à payer à Mme S... la somme de 75 999 euros au titre des pénalités de retard ayant couru du 7 février 2012 au 16 septembre 2015, alors : « 1° / que la faute du maître d'ouvrage ou de son mandataire

X... aurait entendu se prévaloir de droits nés de l'existence du plan, bien qu'il ait soutenu dans ses écritures d'appel que ses droits procédaient non du plan, mais de son contrat de mandataire social

Francis X... de ses obligations de mandataire ; Mais attendu que devant la cour d'appel, Mme Y..., ès qualités, n'a pas poursuivi l'admission à la liquidation judiciaire de M.

surplus, son engagement était fondé sur un mandat qui lui avait été donné par Mme Y... et qui avait été révoqué, de sorte qu'elle ne pouvait, sous peine d'engager à son égard sa responsabilité de mandataire

résultant pour Champagne céréales de l'acte du 10 mars 1988 n'était pas inférieur aux limites prévues par le comité de direction, de sorte qu'il demeurait compris dans l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire

Y..., mandataire liquidateur de la société anonyme Team 3, demeurant ... en Baroeul, 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Lille, dont le siège est l'Arcuriale ..., défendeurs à la cassation

C..., ès qualités de mandataire liquidateur de Mme A...

Joseph X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Génie Civil Bâtiment "Gecibat", en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre

par lesquelles la société CRPI faisait valoir que le signataire, qui "portait le nom patronymique de la société" et disposait du cachet de celle-ci apposé par lui sur l'effet, s'était comporté en mandataire

Z..., B..., A..., X... et C..., alors, selon le moyen, qu'elle n'a pu assurer sa défense en raison du refus de la cour d'appel de permettre sa représentation par un mandataire muni d'un pouvoir spécial

compte tenu de leur qualité de ducroire, que celle-ci est une clause de rémunération forfaitaire incluant nécessairement les pertes éventuelles du mandataire engagé en sa qualité de ducroire à couvrir

X..., A... et Y..., ont signé des procurations laissant en blanc l'indication du nom du mandataire, mais prévoyant que devait être désigné un parent ou un clerc de notaire, que les responsables de la FIC

Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Impoex intern, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., mandataire de la liste CFE-CGC, domiciliée ..., en

civile que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire

.; que, d'une manière générale, l'agent général est le mandataire de la compagnie d'assurances qu'il représente; que les primes lui sont remises par les assurés en cette qualité de mandataire de l'assureur