Joignant les pourvois à raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 alinéa 1 de la Convention

apos;arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 mars 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat

X... dit Philippe Y... d'une parcelle de terre sise sur la commune de Faa (Polynésie) et de l'avoir condamné à payer à Madame Moeterauri Teupaia i Hauviri, diteeneviève A..., une certaine somme à titre

donné à son activité l'apparence d'une société fictive ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que ces prétendues circonstances existaient déjà le 26 janvier 1994, date de la signature de la convention

préliminaire dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, constaté, en conséquence, que le mandat

ordonné de restituer aux époux X... leurs actes de cautionnement devenus nuls et non avenus, alors, selon le moyen : 1 / que les époux X... ayant invoqué dans leurs conclusions l'existence d'un "mandat

libertés fondamentales ; 2°/ que l'appréciation de l'acte à l'occasion duquel l'Etat étranger se prévaut d'une immunité de juridiction doit s'effectuer au jour de cet acte ; que pour juger que le mandat

convenues par le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s'il est établi que le mandant a conclu l'opération en privant le mandataire

Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 octobre 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat

important la volonté des parties ; que pour fixer à la somme de 65 375,20 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement de M.

chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement avec mandat

de s'assurer d'office que la prescription n'est pas acquise ; qu'en se bornant à énoncer que l'acquisition de la prescription n'était pas alléguée ou démontrée, l'arrêt a violé l'article 10 de la Convention

aggravé, recel et complicité, a constaté la régularité de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

peut prétendre avoir conservé la qualité de salarié s'il a continué à exercer, dans un lien de subordination à l'égard de la société, des fonctions techniques distinctes de celles correspondant à son mandat

Z... et la société Caravan Park, transformant le contrat de mandat en contrat de vente, analyse qui a motivé la décision de relaxe du prévenu ; qu'en effet, c'est bien en vertu du contrat de mandat, donné

[W] avait produit déclinant mois par mois ses heures de délégation et ses activités au titre de ses mandats était insuffisamment précis et elle a enjoint à M.

tentative d'importation n'ont pas été notifiés à Addedaim Akdi lors de sa mise en examen le 7 mars 1997 ni ultérieurement et ne sont ni visés dans l'ordonnance de placement en détention, ni dans le mandat