ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif ; que la loi applicable aux conditions d'existence de l'enrichissement injustifié est celle en vigueur le jour où survient le fait juridique

pécuniaires au régime séparatiste du droit algérien, propre à satisfaire les règles morales présidant à la transmission des patrimoines dans la tradition algérienne ; Mais attendu que la détermination de la loi

, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 8 du règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit règlement Rome I ; que l'application

Sur la loi applicable Sur la loi applicable au divorce L'article 8 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire applicable

du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la loi applicable au régime matrimonial des époux Le premier juge a exactement dit qu'une simple transcription sur le registre de l'état civil, se référant à une célébration

Sur la loi applicable La société Kuehne + Nagel se prévaut de l'article 4 b) du règlement Européen n°593/2008 du 17 juin 2008, dit " Rome I ", pour soutenir que la loi applicable est la loi allemande

valoir sur le fondement de l'article 8.1 du règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 que la loi suisse choisie par les parties au contrat était applicable et ne pouvait être écartée par la loi française,

du 29 juillet 1881 exige, sous peine de nullité de la poursuite, que la citation précise et qualifie le fait incriminé, et indique le texte de loi applicable à la poursuite ; que le texte applicable à

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le

S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter, en l'absence de convention bilatérale avec le Portugal sur ce point, à la règle de conflit de lois posée par l'article 309 du code civil, aux

française conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation, la cour d'appel, recherchant

Vu l'arrêt du 22 mai 2013 rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ; Vu l'article 4, paragraphes 2, 4 et 5, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi

Sur la compétence du juge français et la loi applicable Mme [L] [E] est née en Algérie et le bien contesté est situé dans ce pays.

, examen de la loi applicable qu'il a examinée dans le cadre de l'exception d'incompétence qui lui était soumise.

procédure nouvelle d'application immédiate ; [qu']il en résulte que le moyen de nullité de la mise en examen (…), bien que recevable est devenu sans objet, la chambre de l'instruction statuant selon les lois

Compte tenu de ces éléments d'extranéité, il convient de statuer sur la compétence internationale et sur la loi applicable au présent litige.

DISCUSSION : Sur la compétence juridictionnelle et la loi applicable : Attendu que Monsieur Choukri X... est de nationalité française tandis que Madame Zakia X... est de nationalité marocaine ; qu'ils