construction et de l'habitation et de la condamner au paiement d'une amende de 20 000 euros, alors « que pour l'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, les locaux

construction et de l'habitation et de la condamner au paiement d'une amende de 20 000 euros, alors « que pour l'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, les locaux

construction et de l'habitation et de la condamner au paiement d'une amende de 20 000 euros, alors « que pour l'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, les locaux

Estelle Y..., Elsa Z..., Fabrice A... et Emmanuel B..., officiers de police judiciaire territorialement compétents, pour assister aux opérations de visite et de saisies qui devront se dérouler dans les locaux

Condamnation de l'État russe pour violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

en avril 2011 une assurance multirisques professionnelle auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) ; qu'un incendie ayant, le 28 décembre 2011, totalement détruit le local loué, le bailleur a

spontanée des locaux' en date du 27 juillet 2018 établi de manière contradictoire à l'égard de M.

E2L au titre des loyers, charges impayés et majorations forfaitaires contractuelles ainsi qu'au titre des travaux de remise en état des locaux ; En conséquence, Débouter la S.C.I.

Ils ajoutent que l'association DXE, qui reconnaît être entrée dans les locaux, a commis une violation de domicile en s'introduisant dans les locaux d'exploitation sans autorisation du propriétaire, commettant

Il résulte de ce qui précède que la SARL BAROCHE PANTIN aurait dû aviser la Ville de PARIS de son intention de sous-louer partie des locaux à la société PRESTATIONS DE SERVICE ET MARBRERIE ; que la violation

pour avoir entre le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2014, exécuté sans déclaration préalable deux constructions en maçonnerie à usage de toilettes et un chalet en bois et pour infractions au plan local

préexistant, sans changer ni la destination, ni la surface de plancher de ce local, et que ces travaux bénéficieraient dès lors d'une exemption de permis de construire par application des dispositions

l'enseigne Radar lorsque celui-ci avait été racheté par la société Promodès ; qu'il n'avait acquis des parts de la SCI Claudie, constituée par des filiales de la société Promodès et propriétaire du local

Le soir-même, les policiers ont constaté la venue de trois personnes, qui ont pénétré dans les locaux de la société [5] par effraction.

commun accord avec le propriétaire ; que, la société GEA s'étant maintenue dans les lieux après la date prévue pour son départ, la société Antibes Royal, devenue, le 9 juillet 2015, propriétaire des locaux

Il expose qu'en tant qu'ambulancier, il ne réalisait aucune prestation dans les locaux de [Localité 6] et exerçait systématiquement ses fonctions en dehors de l'entreprise, véhiculant des patients sur

à l'issue du bail venu à expiration le 1er février 1993 ; Mais attendu qu'ayant constaté que les locaux, situés en face du local principal de l'auto-école, lequel était d'une taille réduite et à usage

nationale des transports routiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 3 / qu'en reconnaissant aux salariés d'autres établissements de la même entreprise le bénéfice d'un usage local