un préjudice en l'absence de tout dommage avéré ayant un lien de causalité ou de connexité avec le fonctionnement défectueux de l'incinérateur ; que les parties civiles à l'appui de leur constitution

de douze mois et excluait donc en conséquence les salariés justifiant d'une ancienneté de douze mois discontinue ; qu'en statuant ainsi, quand l'exigence que l'ancienneté de douze mois soit continue ne

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : La Cour de cassation statue sur les pourvois formés par : - - - l'association Ligue

trait à des opérations sociales telles que constitution, fusion, transformation, augmentation de capital, changement de dirigeants ou de siège social, dissolution ou liquidation, que l'existence d'un lien

au bas des lignes descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu'il contient ; que le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres », quand une telle méthode, qui ne

[O] [D] et comme l'a révélé, d'autre part, dès le 21 janvier 2014 la ligne XXXXXXXXXXattribuée à M. [A] mettant en exergue ses appels répétés vers la ligne XXXXXXXXXX au nom de M.

P... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef précité à la suite de la mise en ligne depuis le compte de M.

Y..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, autorisé par arrêté préfectoral du 12 novembre 1962, soutenant que le cahier des charges interdisait toute construction à moins de cinq mètres de la ligne

S... , conseiller municipal de Toulouse, a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction en raison de propos mis en ligne sur le compte ouvert par M.

Enfin, il résulte de l'article L.336-2 de ce même code qu' “En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne

de l'annexe ce qui rendait impossible le contrôle d'un quelconque lien entre l'annexe et la décision du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce

: Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2005) que les époux X... qui ont acquis, par acte du 28 mars 1977, un immeuble contigu

anomalies inexpliquées dans les activités des prévenus, des importants éléments de similitude des minuteurs, de la conduite de Robert X... depuis plusieurs années qui permettent de le retenir dans les liens

X... faisait pourtant valoir que la faute qui lui était imputée n'était que la suite ou la conséquence des fautes initialement commises par la société Sateba, et qu'elle ne pouvait dès lors constituer

énonciations de l'arrêt attaqué, rendu après cassation, (Limoges, 31 mai 1995), que la société Transports Verdier (société B...) a été créée, en 1955, et qu'elle était spécialisée, pour certaines de ses lignes

s'admet « si le public effectue un lien, même s'il ne confond pas » les deux marques ; que le lien est apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents au cas d'espèce et selon différents

La [3] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un reportage diffusé sur la chaîne de télévision France 3, dans le cadre de

, qui a pour seul but de faciliter la transaction en multipliant les connexions d'internautes, constitue en réalité une exhibition de ces insignes nazis, que proposer la vente en ligne de ces objets nazis