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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2400409_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400410_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
Source officielle4ème chambre
DTA_2400411_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400412_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400413_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400414_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400415_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400416_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400417_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400418_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400420_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400421_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400422_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400423_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400424_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400425_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400426_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400427_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400428_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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DTA_2400429_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations
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