francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "au motif que le texte de la réponse du docteur X..., bien que désobligeant pour les coauteurs de l'article incriminé, ne pouvait porter

de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le droit de préemption du preneur rural n'avait pas porté

qu'il était constant que le prévenu avait regagné sa voiture lorsque la partie d civile, descendue de son propre véhicule, s'était approchée, avait interpelé son père qui l'accompagnait, puis avait porté

X..., cadre technique, qui relevait que le salarié "avait une façon d'agir étrange et présentant comme des signes d'intempérance et s'absentant également sans motif de son poste de travail" et qui indiquait

, cependant qu'il ne pouvait être porté à cet accord collectif légalement conclu une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant et qu'il appartenait à la salariée, dès lors

U..., domicilié CFE CGC Orange, [...], 8°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 10°

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association fédérative internationale des porteurs

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré que l'assassinat commis par Frédéric A... sur la personne de Georges C... le 10 décembre 1995, était justifié par la légitime

une nouvelle demande de désignation d'arbitre ; qu'à l'audience, la société Sodema a formé une demande de récusation du président du tribunal de commerce de Caen et de renvoi pour cause de suspicion légitime

Ainsi, le rôle et l'appréciation porté par la SA IMA sur l'état de santé de M. [J] pourraient être de nature à engager sa responsabilité et, a minima, soulève de légitimes interrogations.

Le syndicat et la salariée font grief au jugement de rejeter implicitement leur fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt légitime à agir des sociétés, alors « que l'action est ouverte à tous ceux

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2002, qui, pour défense faite au tiré de payer des chèques postaux ou bancaires, avec l'intention de porter

tout le moins, de déstabilisation du réseau de franchise, en raison d'un risque de dissimulation et de destruction de la preuve recherchée par la société JMCS si elle avait été avertie des soupçons portés

de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte

atteinte à l'intérêt patrimonial protégé par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne qu'aux conditions d'être justifiée par un intérêt public ou général légitime, et

selon le pourvoi, qu'en se bornant à constater que l'intention frauduleuse de la salariée n'avait pas été établie et que le fait était isolé dans une longue carrière, sans rechercher si, compte tenu du poste

X... fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 4 novembre 1997) d'avoir dit qu'il avait démissionné de son poste et que la rupture du contrat de travail lui était imputable

Y... n'avait procédé qu'à des travaux d'entretien et non à des coupes d'arbres de valeur de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes du bailleur ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a