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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8db9ba5988459c4f1de
3 juin 1997
3 juin 1997
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen
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éesc/Louis Y
6079a85f9ba5988459c4d033
17 février 1992
17 février 1992
Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Louis Y... et Robert Z..., prévenus de faux
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6079a87f9ba5988459c4d81e
14 mars 2006
14 mars 2006
par la commune de Magny-Vernois à la Société Moderne de Bâtiments et de Travaux Publics ; qu'à la suite de cet accident, cette société, deux de ses préposés et la commune ont été renvoyés devant la juridiction
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6079a88e9ba5988459c4df7f
6 mai 1969
6 mai 1969
PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, SOUS LE TERME "D'AMENDE"; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, QUE LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDE REPARATION, DEVANT LES JURIDICTIONS
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6079a8089ba5988459c4ba4c
28 octobre 1976
28 octobre 1976
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), DU 18 FEVRIER 1975, QUI A DECLARE
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6079a8559ba5988459c4cc0d
24 mai 1993
24 mai 1993
Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1992, qui a, d'une part, condamné X..., sur appel du ministère public, à 12 mois d'emprisonnement avec
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607943749ba5988459c4267d
22 novembre 1977
22 novembre 1977
LA CONDAMNATION PENALE AURA ETABLI LA REALITE DES FAITS REPROCHES AU GRATIFIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE GOBINET AVAIT, LE 16 NOVEMBRE 1972, ETE DECLARE COUPABLE PAR LA JURIDICTION
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61372622cd58014677423346
11 décembre 2002
11 décembre 2002
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui a annulé pour partie la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation
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6137251fcd5801467741b224
18 juillet 1989
18 juillet 1989
Elie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1988, qui, dans les poursuites suivies contre Jacques Y... du chef d'abus de confiance
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61372535cd5801467741be02
8 août 1990
8 août 1990
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSETERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1989, qui l'a condamné pour extorsion d'un chèque par violence ou contrainte à 6 000 francs d'amende
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613725e9cd580146774217dd
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Paquerette, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui les a déboutés de leur demande, après relaxe de Marie-Thérèse X... et
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61372616cd58014677422d78
9 novembre 1999
9 novembre 1999
mai 1996, laquelle, postérieure à la promesse de vente, n'avait pu lui causer de préjudice ; Attendu que, pour écarter l'exception et caractériser le délit, les juges d'appel retiennent que la juridiction
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613724e5cd5801467741946e
3 août 1987
3 août 1987
D. épouse B., contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1986 qui, pour émissions de chèques sans provision l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec
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6137258fcd5801467741ecb2
13 avril 1994
13 avril 1994
en photocopie et régulièrement cotées dans le dossier n° 28/88 ; que l'arrêt de la chambre d'accusation rendu dans le présent dossier n'ayant fait l'objet d'aucun recours, il n'appartient ni à la juridiction
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6079a83d9ba5988459c4c35a
26 juillet 1988
26 juillet 1988
Jean, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 1987 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bobigny des chefs de faux en écriture privée, complicité
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613725b0cd5801467741fc9c
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Abderrahmane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 décembre 1996, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'association de malfaiteurs
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613725cacd58014677420872
8 juin 1999
8 juin 1999
la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel
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ECLI:FR:CCASS:1977:877
14 juin 1977
14 juin 1977
POURVOI FORME PAR [B] ([R]), CONTRE UN ARRET DU 9 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONSTATE QUE LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE POURSUIVI POUR RECEL ETAIENT JUSTICIABLES DE LA JURIDICTION
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61372614cd58014677422d03
28 septembre 1999
28 septembre 1999
pénales, doit assister aux débats, même lorsque la juridiction correctionnelle ne statue que sur l'action civile ; qu'aucun représentant du ministère public n'a été présent lors des débats à l'audience
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6079a8979ba5988459c4e11e
3 avril 1973
3 avril 1973
DE COMPLICITE DE CE DELIT DONT LES AUTEURS PRINCIPAUX ETAIENT IDENTIFIABLES; QU'A CET EGARD, MEME S'AGISSANT D'UNE POURSUITE EXERCEE EN VERTU DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION
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