condamnant cependant le vendeur de matériel à payer à l'organisme prêteur l'intégralité des sommes qui lui étaient dues au titre du prêt cautionné, tout en relevant que la faute commise à raison de l'irrégularité

du personnel au comité d'entreprise de la société Conserves France, alors, selon le moyen, que le délai de trois jours à compter de l'affichage de la liste électorale n'est pas opposable lorsque l'irrégularité

X... a invoqué l'extinction du cautionnement en raison de l'irrégularité des déclarations de créances ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a condamné M.

engagé à ne prendre aucune sanction à leur encontre, à faire juger que cette grève revêtait un caractère illicite ; qu'en décidant que la société Plastiserd était irrecevable à faire constater l'irrégularité

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité

lorsqu'elle est nécessaire ou la non-présentation par le preneur de la demande dans le délai imparti par l'autorité administrative ; qu'en prononçant la résiliation du bail en raison de la prétendue irrégularité

assortie des intérêts au taux légal depuis le 11 janvier 2019 sur la somme de 6 300 euros et pour le surplus à compter du 26 juin 2019, alors « que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'irrégularité

qu'il ignore en particulier les modalités d'utilisation de ces prêts" ; 2 / que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

que les emprunteurs ont justement refusé l'avenant et l'offre de prêt qui leur ont été adressés parce que l'échéancier de remboursement proposé était irrégulier, la cour d'appel, qui attache à l'irrégularité

X... tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal lors du délibéré, que cette partie savait dès l'audience des débats tenue à deux juges qu'il en serait délibéré seulement par ces deux magistrats

que la dénégation formelle opposée par Mark X..., s'avérait dépourvue de toute justification ; considérant également que l'absence de traduction de l'acte de signification, ne saurait entacher d'irrégularité

d'appel ; "alors que, l'interrogatoire préalable constitue une formalité obligatoire et substantielle dont l'omission entraîne la nullité des débats et de la condamnation prononcée ; que cette irrégularité

1992, applicable à une mise en demeure délivrée le 15 janvier 1991, oblige l'assureur qui entend résilier le contrat à indiquer le montant exact de la prime réclamée sur la mise en demeure à peine d'irrégularité

priorité de réembauchage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que le cumul des sanctions pour irrégularité

branches; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse, l'indemnité sanctionnant l'irrégularité

alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile

X... en qualité de délégué et de représentant syndical au comité d'entreprise, en raison des irrégularités affectant la lettre de désignation, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat qui désigne

l'encontre de la société SACED résultant de l'arrêt du 26 octobre 1999 qui ne faisait aucune mention du mandataire liquidateur, celui-ci n' ayant pas été appelé en la cause, était affecté d'une irrégularité