BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

PIREYRE, président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° S 18-21.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

de l'instance, dont les opérations d'expertise, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir accompli du 1er février 1998 au 31 août 1999 une mission d'assistance commerciale

[O] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription des loyers antérieurs au 12 octobre 2011, que M.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° M 17-17.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1100 F-B Pourvoi n° Y 24-19.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

publique du 19 mai 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° D 19-26.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 30 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1241 F-B Pourvoi n° D 21-22.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L’exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, professions et résidence de ces témoins ou experts.

légal en exercice et représentée par Me Juhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 septembre 2022 du maire de la commune de Falicon portant, au nom de l'Etat, interruptiondes

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° G 16-11.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electro navale électronique, société par

Mme [X] fait valoir que l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption du délai de prescription est non avenue si la demande est définitivement rejetée, et elle indique que M.