X..., dirigeant de la société Lettres et Lumière développement (la société) en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

Après avoir annulé le jugement du tribunal, la cour d'appel a condamné le notaire à la peine d'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq années.

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable et condamné à huit mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.

, a ordonné la révocation partielle d'un sursis, 60 000 euros d'amende, une confiscation, cinq ans d'interdiction professionnelle et cinq ans d'interdiction de gérer, le cinquième, pour complicité de travail

X..., le syndicat des commerçants des halles et marchés de Montpellier (le syndicat) a sollicité la liquidation de l'astreinte assortissant l'interdiction faite à M.

une somme à son ancien employeur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se serait contredite en énonçant, d'abord, que le nouveau contrat ne couvrait pas l'ensemble des territoires soumis à interdiction

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la cession du cabinet, en méconnaissance, selon lui, de l'interdiction d'ordre public faite aux parties à une location de locaux à usage mixte

graves puisque commis dans l'exercice professionnel en profitant de l'état de faiblesse, de l'âge, de la vulnérabilité du patient ; que les risques de réitération de l'infraction sont réels ; que l'interdiction

X... fait encore grief à la décision de l'avoir condamné à la sanction disciplinaire de l'interdiction temporaire pendant un an, avec interdiction de siéger au conseil de l'Ordre pour une durée de cinq

arrêté du garde des sceaux du 24 décembre 1979, modifié ; 2 / que toute publicité à caractère personnel est interdite au notaire et en affirmant néanmoins que les notaires ne sont soumis à aucune interdiction

O... la peine complémentaire de suivi socio-judiciaire pendant cinq ans avec interdiction de se rendre à la médiathèque dénommée Espace Landowski à Boulogne-Billancourt et interdiction de rentrer en contact

de payer toute créance née antérieurement avant cette décision, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance

salariée n'utilisait pas dans ses tâches précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'interdiction

[D], désigné liquidateur, a demandé qu'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer soit prononcée contre M. [X].

des droits civiques, civils et de famille, et à l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2000, qui, pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamnée

interpellation, Mario X... conduisait un véhicule bien qu'ayant été condamné par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Bordeaux, du 14 juin 1988, à une peine d'annulation de son permis de conduire avec interdiction

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, du 23 mars 1995, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction