dans ces conditions la condamnation de la société civile immobilière à payer 120 000 euros au titre de la liquidation d'une astreinte ; que les faits ainsi décrits ne comportent pas de dimension délictueuse

densité reconnue de la circulation il aurait "nécessairement observé dans son rétroviseur" la perte du contrôle de son véhicule par Olivier Y..., la cour d'appel n'a nullement caractérisé l'élément intentionnel

; qu'aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a pas de délit sans intention de le commettre; qu'en l'état de la singularité de la situation telle que décrite par la Cour, celle-ci se devait

confiance apparaissent réunis puisque c'est précisément parce qu'il ne pouvait rembourser les plaignants que le demandeur s'est fait consentir une reconnaissance de dette ; "alors que, pour être délictueux

frauduleuse de René X..., a privé sa décision de base légale ; " alors, d'autre part, que René X... faisait valoir, pour contester le caractère intentionnel des faits qui lui étaient reprochés, que

A... et de la société Nord Ouest Evasion, peut être assimilée à une contrainte morale, il demeure que l'existence de sa part de l'élément intentionnel doit être recherchée ; qu'il souligne que sa venue

nouveau motif, de négociations qui ont laissé croire à la conclusion du contrat, caractérise la mauvaise foi de son auteur et constitue un abus sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle

(faits n° 1 et 5), pour lesquels il a omis volontairement de préciser les circonstances qui leur faisaient perdre leur caractère délictueux sur le terrain de l'abus de confiance et de l'abus de biens

main courante était récupéré par lui sous forme d'espèces ; qu'il indiquait que la somme détournée était en moyenne de l'ordre de 1 000 à 1 500 francs par jour ; qu'il pensait que cette pratique délictuelle

que l'activité de la société PLASTHERM avait cessé et un liquidateur avait été désigné ; que le juge d'instruction, considérant que l'information n'avait pas établi la réalité ou le caractère délictueux

qui suppose que les contrevenants, au moment de leur participation, aient connaissance du caractère délictueux du fait auquel ils s'associent ; qu'en l'espèce, les prévenus ont toujours affirmé avoir

ni le fait d'avoir été en relation avec Gérald Y... ni le fait enfin d'avoir entrepris des voyages en Espagne, ne caractérise à la charge du prévenu le délit de recel en ses éléments matériel et intentionnel

lui était reprochée ; qu'en se référant aux déclarations de ce prévenu reconnaissant l'existence et le montant de sa dette de TVA pour l'année 1996 qui n'avaient pas nécessairement un caractère délictueux

délictueuse de Jacques X... ; qu'en retenant la responsabilité pénale du prévenu, les juges du fond ont manifestement privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Les moyens

à exclure toute intention délictueuse, la chambre correctionnelle de la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des textes assortissant le moyen" ; Sur le cinquième moyen de cassation

la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léa X..., épouse Y..., coupable d'exécution d'un travail dissimulé et l'a condamnée au paiement d'une amende délictuelle

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Joël A... et Jean-François B... de C..., commissaires aux comptes, des chefs de confirmation d'informations mensongères et de non-révélations de faits délictueux

du délit ou de relever le moindre élément susceptible de révéler l'intention délictueuse de Marc X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué