Statuant sur le pourvoi formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00391 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance

la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en nullité de la mise en examen, n'a pas à rechercher si les infractions pour lesquelles une personne a été mise en examen sont constituées mais uniquement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon procès verbal du 16 décembre 1998, Mme X..., unique

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2003) et les productions, que la société L'Oréal et le groupe Y..., aux droits duquel vient la société Annahold, seuls

Y... et X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 23 octobre 1998) de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se

Statuant sur le pourvoi formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , contre le jugement RG n° 16/00132 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance

Statuant sur le pourvoi formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00374 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance

Il précise qu'en l'absence d'un tel recours, la cause de la péremption d'instance repose uniquement sur les manoeuvres et abstention de Mesdames [D] et [M] qui se sont abstenues de communiquer les informations

ALLIANZ I.A.R.D. au paiement des entiers dépens de l'instance ; » Au lieu et place de «  CONDAMNE in solidum la société par actions simplifiée à associé unique AMT EXPERT dont le numéro de SIRET est

a donné mandat à Monsieur Fodé Moussa Z... pour représenter le syndicat devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers, dans le cadre de la présente instance, et ce, au nom du bureau exécutif ; qu'il est

[C] [D] devant le tribunal de grande instance de Metz aux fins de demander de : déclarer sa demande recevable et bien-fondée condamner M.

Stéphane Y..., domicilié [...] , 3°/ à la CFDT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Statuant sur le pourvoi formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00413 rendu le 22 avril 2016 par le tribunal de première instance

Z... ont saisi le tribunal d'instance en annulation des premier et second tours des élections de la délégation unique du personnel organisés les 6 et 19 juin 2017 par la société Logistique transport frigo

Statuant sur le pourvoi formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00395 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance

litigieuse ; que la demande, dans la présente instance, du syndicat des copropriétaires était, quant à elle, relative, sur un fondement délictuel, à la réfection de l'installation défectueuse et aux troubles

Ce procès-verbal de constat est dénoncé le 2 novembre 2016 à la Sarl avec sommation 'd'avoir à démonter l'installation mise en place de manière défectueuse et ce dans un délai d'un mois et de faire en

Dans le cadre de cette précédente instance opposant uniquement les sociétés MAG et EPC, suite au dépôt du rapport le 6 avril 2007 et sur requête signifiée le 20 septembre 2007 par la société MAG, le tribunal