alors, selon le moyen, que le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire de bénéficier de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du Code du travail ne constitue pas une condition de validité

la société Iraq ressources des prétentions qu'elle avait formées à l'encontre de la société RVI ; que la société TMK P a procédé à une saisie-arrêt au préjudice de la société RVI et l'a assignée en validité

X..., d'autre part, mis en oeuvre une procédure de saisie-arrêt dans le cadre de laquelle elle déclara se désister de son instance et de son action ; que M.

un appel irrégulier faute pour l'appelant d'avoir dirigé son recours contre tous les intéressés ; en validant l'appel formé par M.

de Cayenne sous le n° 207/00058 et confirmé le placement en détention provisoire de Farouk X... ; "aux motifs que, sur la validité des poursuites : les faits objet de la présente instance et qui ont

(société du Château) était devenue propriétaire des locaux en cours d'instance, l'a assignée en intervention forcée ; Attendu que les sociétés du Château et Parame font grief à l'arrêt de décider que

francs au titre de la contravention ; "aux motifs qu'il ressort des constatations matérielles effectuées par les policiers et des propres aveux de l'intéressé, qui confirme encore à l'audience la validité

en annulation du congé ; que M. et Mme Y... sont intervenus à l'instance ; qu'un jugement du 5 mars 1998, confirmé par arrêt du 17 avril 2000, a validé le congé du 7 février 1996 et ordonné l'expulsion

X..., rendant ainsi celui-ci créditeur à concurrence de 340 113,38 francs ; que par ordonnance du tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, la banque a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt

Le 12 décembre 2018, Mme [A] [I] épouse [L] a sollicité le ré-enrôlement de l'instance relative à la validité ou non du protocole d'accord et à ses conséquences financières entre les parties.

Verrerie Cristallerie d'Arques, société à responsabilité limitée, ayant son siège social 41, rue du Général de Gaulle, 62510 Arques, en cassation d'un jugement rendu le 9 août 1996 par le tribunal d'instance

Y... a demandé à un juge d'instance de valider son intervention dans la procédure de saisie des rémunérations de Mme X... ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° E 23-13.689 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans une instance

Paul Guez, commissaire aux comptes, demeurant ... (16e), en cassation de deux jugements rendus les 29 mai 1991 et 27 mai 1992 par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, au profit de la

judiciairement cette société et la société Eltete, fabricant des produits litigieux, en contrefaçon de certaines revendications de son brevet ; que les sociétés Sormaf et Eltete, condamnées en première instance

. ; que celui-ci a contesté la validité de cet acte et, ayant vu sa réclamation rejetée, a assigné le receveur devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny pour faire déclarer

le siège est La Garenne, route d'Ennezat, 63720 Chappes, 5 / la société Sodemim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1997 par le tribunal d'instance

qualité de caution hypothécaire des engagements pris par son mari, les biens saisis ont été adjugés par un jugement du 1er avril 1999 ; que le 17 mars 1999, Mme X... avait saisi un tribunal de grande instance