X... en ce qu'il avait mis à sa charge le paiement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours au bénéfice de son ex-épouse, présentée dans le cadre d'une instance tendant à voir modifier les

D'autres part, si la décision porte sur une modification des pièces du lotissement, elle doit être prise à la majorité alternative fixées par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme » ; que la modification

en tant seulement qu'elle met à la charge de l'Etat, en son article 3, les frais de l'instance à hauteur de la somme de 800 euros. 3.

Par un jugement du 25 février 2014, un tribunal de grande instance a rejeté la demande en paiement de la somme prêtée formée par la société à l'encontre de M. et Mme H... , la maison édifiée sur le terrain

.] ; que le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé à la salariée la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles ; que suite à son refus

l'entité économique que constituait le Grand Garage de Verdun, à laquelle était attaché le contrat de travail de Mme X..., a été transférée, pour en déduire que ce contrat, en cours au jour de la modification

Statuant sur le pourvoi formé par la société Enerlis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'ordonnance de référé rendue le 6 mars 2015 par le tribunal de grande instance

le risque d'être condamnée de la société Affinal, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut modifier

Confirme le jugement rendu le 2 juin 2017 par le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il a : débouté M.

[S] [P] revient sur cet accord, a par dénaturation des conclusions, modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que sauf accord de modulation, le décompte

l'établissement alors, selon le moyen, que le pouvoir des juges d'interpréter ou de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant leur décision est limité par l'interdiction absolue de modifier

et de l'appel ; - condamner les consorts [T], in solidum, aux dépens de première instance et d'appel.

X... de Y... a saisi le tribunal, qui a pris acte d'un dégrèvement accordé par l'Administration en cours d'instance, condamné celle-ci à rembourser M.

QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME B...

, selon le moyen : 1°/ que si le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et l'administration du barreau, il ne peut, en revanche, modifier

de la République de la Côte d'Or en date du 19 décembre 1984 étendant le périmètre de remembrement de Boux-sous-Salmaise sur le territoire de Salmaise ; °2) rejette la demande présentée en première instance

SAT, en qualité de vendeur de véhicules neufs ; qu'il est devenu chef de groupe le 15 février 1990, un secteur géographique déterminé de prospection lui étant attribué ; qu'en septembre 1994, une modification

En cours d'instance, et suite à une procédure de saisie-immobilière initiée par une banque à l'encontre de la société GEI-Terre, un juge de l'exécution a adjugé une des parcelles faisant l'objet de la