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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
616258faa2370d151415ac39
21 février 2012
21 février 2012
la perte de revenus à compter du 1er janvier 1998 sur la base de l'indice INSEE du coût de la vie, la somme de 420.000 à parfaire au titre des frais de procédure qui ont dû être dépensés pour les instances
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00118_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l’autorité ayant saisi l’instance disciplinaire
Source officiellechambre 1
DTA_2001650_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
lorsqu'un fonctionnaire est l'objet de poursuites pénales, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général de droit n'interdisent à l'autorité administrative de se prononcer sur l'instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210058
23 janvier 2020
23 janvier 2020
bilatérale de segment du membre inférieur, sans injection de produit de contraste, la double cotation vérifiée dans les dossiers mentionnés dans la plainte devant être considérée comme fautive selon cette instance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02422_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et de 3 000 euros au titre de l’instance d’appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624860b1a50c277d4c5be3
21 avril 2022
21 avril 2022
[R] [H] à la sanction disciplinaire de la radiation. - Condamner M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202400_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Lors de cette instance disciplinaire, le requérant était accompagné de trois défenseurs composés d'un avocat et de deux représentants syndicaux, lesquels ont également consulté son dossier disciplinaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301834_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00025
6 janvier 2010
6 janvier 2010
entretien préalable à licenciement le 19 novembre 2004, avec mise à pied conservatoire ; que l'entretien s'est tenu le 26 novembre 2004, et qu'il a été licencié le 6 janvier 2005, selon lui, pour motif disciplinaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003748997
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Par un arrêt en date du 4 février 1997, la Cour de cassation rejeta le pourvoi, aux motifs, notamment, que l'instance disciplinaire était soumise au contrôle de pleine juridiction de la cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100487
22 mai 2019
22 mai 2019
les avocats présents et votant étant clairement identifiés à la lecture du procès-verbal du Conseil de l'Ordre en sa séance du 26 novembre 2014 ». 1°) ALORS QUE la désignation du rapporteur dans l'instance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01456
22 juin 2011
22 juin 2011
En l'occurrence la circulaire Pers. 846 régit la procédure disciplinaire applicable dans l'entreprise.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0129DEC001693805
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Sur plainte d’une association professionnelle de chirurgiens, le requérant fut convoqué devant les instances disciplinaires pour avoir, par le biais de la société L., fait de la publicité pour son activité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02954
28 juin 2016
28 juin 2016
R... de la valeur du renseignement transmis par le "vendeur" des sujets ; que l'absence de sanctions disciplinaires à l'encontre du prévenu est sans incidence sur sa responsabilité pénale alors qu'au surplus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100455
3 mai 2018
3 mai 2018
disciplinaire a été diligentée dès le 2 avril 2015 et que, compte tenu de l'absence de décision du Conseil de discipline rendue dans les huit mois de sa saisine, la procédure disciplinaire est éteinte
Source officielleChambre 1-6
66878c8305d6f7f678d48d4e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils ont saisi par ailleurs les instances disciplinaires de ces derniers.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208242_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, qu'il n'est pas convoqué devant une instance disciplinaire ; - et les observations de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC002302593
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Le Gouvernement constate que la plainte déposée par la requérante devant les instances disciplinaires était dirigée contre son employeur et que, dès lors, l'issue
Source officielle8ème chambre
DTA_2109565_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
professionnel méconnaît le principe d'égalité des candidats, dès lors que le jury n°2 était en retard contrairement aux deux autres jurys ; - le jury n'était pas impartial et s'est comporté comme une instance
Source officielle8ème chambre
DTA_2102892_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
professionnel méconnaît le principe d'égalité des candidats, dès lors que le jury n°2 était en retard contrairement aux deux autres jurys ; - le jury n'était pas impartial et s'est comporté comme une instance
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