[G] a néanmoins encore conclu le 30 septembre 2015 pour demander une expertise en écriture dans le cadre de l'instance civile et demander un sursis à statuer.

- fixé à six mois la durée des mesures de protection, - autorisé Mme Y... à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente pour toutes les instances

L'instance se poursuit sous le n° 2103365.

, ensemble le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1 , du nouveau Code de procédure civile que, dans les instances civiles en réparation

de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.

de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

L'aptitude médicale à certaines spécialités ou certains emplois peut relever de normes d'aptitude médicale civile.

He also requested the first-instance civil court to rule on whether the sale of public housing flats had been valid.

a l'obligation de surseoir à statuer dès lors que l'action publique est de nature à influer sur la solution de l'instance civile ; que les consorts Y... avaient fait valoir qu'une action publique avec

le préjudice qui en est résulté. () / Un décret en conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances

de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

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Il en résulte que l'obligation, pour le juge civil, de surseoir à statuer ne concerne désormais plus que les instances civiles relatives à la réparation du dommage causé par l'infraction.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bri invest ayant saisi un tribunal de grande instance d'une demande dirigée

opposée dans une instance civile ultérieure à celui qui n'était pas partie à ladite décision ; que la décision du 24 août 2010 n'est donc pas opposable à la société Allianz Vie qui n'a jamais été attraite

de la société, et le fait de commettre un acte nuisible à son encontre ; qu'il résulte des faits ayant motivé la condamnation pour recel, lesquels ont autorité de chose jugée dans le cadre de cette instance