décerné contre cette dernière une contrainte ; que la cour d'appel (Agen, 23 mars 1999) a débouté Mme X... de son opposition à contrainte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué

des relations collectives entre la société et son personnel, des dispositions particulières ayant le même objet résultant de ce statut. 3.

octobre 1991, et en retenant que la seconde d'entre elles, prévoyant un fixe de 15 000 francs et un intéressement mensuel de 13 500 francs comprenant les commissions dues au titre de son précédent statut

a décidé que la responsabilité de la rupture des relations contractuelles incombait à Mme X... et l'a condamnée au paiement de diverses sommes au profit de son ancien franchiseur ; Attendu qu'en statuant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... dont le juge prétendait qu'il portait sur une transaction relative à l'invention n° 13 et qui refuse de "rétablir" que la violation de la transaction avait trait, selon les conclusions, non pas à

X... était désigné comme administrateur de la société tout en conservant son statut de cadre supérieur ; qu'au début de 1989 la décision était prise de réorganiser les services informatiques du groupe,

a rejeté son recours formé contre une décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord en date du 5 octobre 1999 confirmant une décision le radiant du dispositif du revenu minimum d'insertion

rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant

Elle soutient que les pénalités qui lui ont été appliquées pour la non-réalisation des heures d'insertion, pour un défaut d'inspection commune et pour une absence à une réunion du collège interentreprises

Jean-Claude Mercurin et la Fédération nationale des syndicats de l'inspection du travail (F.N.S.I.T.), dont le siège est ..., représentée par M.

et MAYER, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

Les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne sont compétents pour statuer sur les conséquences dommageables d'un acte délictueux commis par l'agent d'un service public que si cet acte constitue une

société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

24.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant