réglementaires de la convention d'affermage du service de la distribution d'eau potable et de la convention du service d'assainissement conclues le 20 décembre 1994 entre le Syndicat intercommunal à vocation multiple

radiée des cadres que par un arrêté du 4 décembre 2014, qu'elle a d'ailleurs contesté devant les juridictions administratives, qu'elle procède d'un bulletin de paye de mai 2015, qui est entaché de multiples

[J] [A] à l'égard cette fois du Crédit Mutuel en raison du caractère indivisible du litige. Par acte d'huissier du 9 février 2017, le Crédit Mutuel a fait signifier à la sci [B][J].

parties aux motifs qu'il était indissociable du contrat de vente dont il avait été définitivement jugé qu'il n'était pas intervenu, sans préciser en quoi l'opération envisagée présentait un caractère indivisible

que la cour d'appel a pu, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenir que les propos tenus par Dominique X... dans sa lettre du 12 août 1991 étaient indivisibles

[U] [V] soulignent la mauvaise foi de la SELAS GPB, dont ils estiment qu'elle s'est comportée de manière dilatoire pour tenter d'échapper à ses obligations financières, n'hésitant pas à multiplier les

son contrat d'assurance-vie ; - [S] [N] n'a jamais été placé dans une situation d'isolement et d'emprise psychologique ; - en raison de sa qualité de légataire universelle, il n'existe aucune indivision

Le fait que l'extrait hypothécaire du 19 octobre 1934 mentionne que l'immeuble dénommé ancien abattoir transformé en habitation est vendu aux enchères pour sortir de l'indivision l'hoirie de [I] [D] veuve

défaillance des appelants devant le notaire liquidateur obligeant à une nouvelle procédure en homologation ; qu'au regard de l'ancienneté des opérations de liquidation et partage en raison de la multiplication

[C] à lui remettre les quittances de loyer d’octobre 2004 à février 2021 ne lui ayant pas été délivrées malgré ses multiples demandes.

ces deux chefs au vu des évaluations fournies par les parties ou de toute expertise qu'il plairait au conseiller de la mise en état d'ordonner ; - rejeter les demandes de récompense et de compte d'indivision

qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° (vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision

En dernier lieu, le tribunal a prévu que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision, et dit n'y avoir lieu à indemnité

[O] [D] [Y] est décédé en 1927 soit avant sa mère [M] [E], de sorte qu'au décès de cette dernière [M] [Y] s'est nécessairement trouvée en indivision sur les lots immobiliers reçus de la communauté [Y]-

du Code de procédure civile stipule que cette proposition contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision

l'époux, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil, 2° ALORS QUE le désintérêt manifeste et l'indifférence d'un époux envers l'autre sont constitutifs d'une faute ; qu'en décidant que les multiples

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Le 21 mai 2019, un procès-verbal de constat dressé par la SCP Guyot Sorbara Chenivesse a constaté l'inachèvement des travaux ainsi que de multiples désordres et malfaçons affectant l'ensemble des travaux