géographique "corse" attachée à la bière par le règlement communautaire du 14 juillet 1992 n'exclut pas la protection de cette indication au titre de la réglementation nationale d'un état membre ; qu'en

condition de la réussite des mesures sollicitées ; Considérant, en outre, conformément à l'article 494 du code de procédure civile, la requête présentée au magistrat doit être motivée et comporter l'indication

autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 2001), que le société Littoral promotion a fait construire entre 1988 et 1990 un immeuble à Saint-Pierre-de-Quiberon

(pièce n 3) ; que René E..., né le 1 septembre 1928 à La Linde (24) déclare demeurer avec son épouse née Anne-Marie Y... le 5 décembre 1932 en Algérie, ...

(pièce n 3) ; que René D..., né le 1 septembre 1928 à La Linde (24) déclare demeurer avec son épouse née Anne-Marie Y... le 5 décembre 1932 en Algérie, ...

condition de la réussite des mesures sollicitées ; Considérant, en outre, conformément à l'article 494 du code de procédure civile, la requête présentée au magistrat doit être motivée et comporter l'indication

et pièces notifiées par GUTENBERG le 17 mars 2011.

(D256), que selon l'article 205 du Code de procédure pénale les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 francs d'amende,

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; que l'indication par le

- signé par Madame Marie-Pierre DE LIÈGE, présidente et par Madame Lynda BENBELKACEM, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

. ; Attendu que la société Latour fait grief à l'ordonnance de comporter l'indication que, postérieurement à la signification qui lui a été délivrée le 18 novembre 1999, le greffier a apposé la mention

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal (nouveau) ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce

motifs invoqués par l'employeur ; qu'en écartant les attestations produites dont l'une émanait du médecin du travail qui avait déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise, alors que ces pièces

Pierre A... se serait porté caution de M. Robert A... et un acte du 30 juillet 1985 par lequel M. Pierre A... a fait donation à M. Claude A... d'un immeuble dit Mounette sis à [...]

code de procédure pénale ; "aux motifs que le président a annoncé que tous les témoins et experts figurant sur les listes étaient présents, à l'exception de Catherine Y..., expert, Bernard Z..., Pierre

après le départ des parties, le magistrat instructeur portait, sur le procès-verbal relatant cet acte, une mention dans laquelle il notait qu'il lui semblait que le fonctionnaire des impôts avait été piégé

pour justifier de présomptions de pratiques anticoncurrentielles au soutien d'une demande d'autorisation de visite et saisie, l'ordonnance qui l'accorde en visant et analysant lesdites pièces ne peut