que toutes les prescriptions édictées par l'article 145 du Code de procédure pénale ont été strictement respectées (arrêt attaqué p. 4, alinéa 3) ; "1°/ alors que l'avocat qui a été choisi par l'inculpé

cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des d articles 60, 156, 158, 159, 161, 162, 166, 167, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le juge d'instruction a notifié à l'inculpé

victime, laquelle expliquait elle-même, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, qu'elle effectuait ces versements au vu d'un contrat de location de matériel ; "et alors que le ministère public, tout comme l'inculpé

d'aucune nullité pour avoir été régulièrement effectuée selon la procédure du crime ou délit flagrant, sans qu'il ait lieu de s'apesantir sur le fait qu'elle ait ou non porté atteinte au droit des inculpés

Y... n'est pas susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions ; "alors que la plainte avec constitution de partie civile visant une des personnes énumérées

fausse déclaration de valeur sur des marchandises importées», correspondant à la TVA à l'importation supplémentaire, dont aurait dû s'acquitter la société Tradall, au titre du montant de la TVA suisse à inclure

La Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a jugé que la CPAM n'a pas démontré que l'indu réclamé correspondait uniquement aux seules inobservations d

La Clinique réplique que nonobstant la dénonciation de l'accord d'entreprise du 21 mars 2000, le décompte du temps de travail effectif, lequel inclut le temps d'habillage et de déshabillage, n'a pas été

A titre subsidiaire, elle soutient que l'intention des parties n'était pas d'inclure le prix de l'acquisition de biens immobiliers dans la rémunération d'Azzap, l'intention étant portée sur le capital

personnes adultes de sexe féminin l'interdiction d'exercer sa profession de masseur-kinésithérapeute ; "aux motifs que la question à trancher le moment venu est celle de savoir si, comme il le prétend, l'inculpé

défini ci-dessous : De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif de Mr [O] [P] est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse

paiement de certaines primes sur le bulletin de paye ne constitue qu'une présomption simple de non-paiement des dites primes que l'employeur peut détruire en apportant la preuve que ces primes étaient incluses

part, que, selon le moyen, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en refusant pour des raisons d'équité de faire application de la clause de mobilité incluse

les exclusions de garantie doivent être formelles, limitées et mentionnées en caractères très apparents dans la police ; que dès lors que l'indemnité d'assurance doit en principe être versée TVA incluse

de cotisations ; qu'en jugeant qu'à défaut de détailler la nature et le montant des cotisations concernées, les mises en demeure contestées qui mentionnaient « nature des cotisations [4] » et « (*) incluses

; qu'en jugeant qu'à défaut de détailler la nature et le montant des cotisations concernées, la mise en demeure du 30 avril 2019 qui mentionnait « nature des cotisations REGIME GENERAL » et « (*) incluses

endurées, alors « que le préjudice spécifique de contamination comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination et inclut

[X] fait grief à l'arrêt d'inclure l'immeuble situé à l'Ile Maurice dans la masse partageable ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'avant de conclure