[N] serait l'unique conducteur de ce véhicule de fonction et sur deux documents signés par ce dernier dont il résulte que ce véhicule lui aurait été remis en 2018 et en 2019 ; qu'en se déterminant ainsi

[T] serait l'unique conducteur de ce véhicule de fonction et sur deux documents signés par ce dernier dont il résulte que ce véhicule lui aurait été remis en 2018 et en 2019 ; qu'en se déterminant ainsi

[V] serait l'unique conducteur de ce véhicule de fonction et sur deux documents signés par ce dernier dont il résulte que ce véhicule lui aurait été remis en 2018 et en 2019 ; qu'en se déterminant ainsi

[V] serait l'unique conducteur de ce véhicule de fonction et sur deux documents signés par ce dernier dont il résulte que ce véhicule lui aurait été remis en 2018 et en 2019 ; qu'en se déterminant ainsi

[B] serait l'unique conducteur de ce véhicule de fonction et sur deux documents signés par ce dernier dont il résulte que ce véhicule lui aurait été remis en 2018 et en 2019 ; qu'en se déterminant ainsi

[I] serait l'unique conducteur de ce véhicule de fonction et sur deux documents signés par ce dernier dont il résulte que ce véhicule lui aurait été remis en 2018 et en 2019 ; qu'en se déterminant ainsi

[I] serait l'unique conducteur de ce véhicule de fonction et sur deux documents signés par ce dernier dont il résulte que ce véhicule lui aurait été remis en 2018 et en 2019 ; qu'en se déterminant ainsi

[I] serait l'unique conducteur de ce véhicule de fonction et sur deux documents signés par ce dernier dont il résulte que ce véhicule lui aurait été remis en 2018 et en 2019 ; qu'en se déterminant ainsi

[W] serait l'unique conducteur de ce véhicule de fonction et sur deux documents signés par ce dernier dont il résulte que ce véhicule lui aurait été remis en 2018 et en 2019 ; qu'en se déterminant ainsi

[K] dit [U] déposait des conclusions et, sous une rubrique consacrée uniquement à la discussion du point litigieux précis de savoir si ces motifs pouvaient être considérés comme des symboles, tantôt «

date du 5 juillet 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

. - maître d'oeuvre en bâtiment" et ce fait unique se situant antérieurement au 18 mai 1995, l'amnistie de l'unique infraction poursuivie et sanctionnée devait être prononcée" ; Attendu qu'aux termes

1989, qui pour la contravention de mauvais traitement à animal domestique, l'a condamné à une amende de 2 400 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

l'article R. 26-15° du Code pénal et au Code de la route, a, après avoir déclaré l'action publique éteinte en raison de l'amnistie, prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 18 mois le délai avant lequel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique