Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2105641_20230228
28 février 2023
28 février 2023
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle la directrice de l'autonomie du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2101507_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " qu'il sollicitait. 5.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2008975_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " qu'il sollicitait. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009110_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Le même jour, le président du conseil départemental du Nord a accordé à l'intéressé une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ainsi qu'une carte mobilité inclusion portant la mention
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010769_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C ne répond pas aux conditions permettant l'octroi d'une carte mobilité inclusion mention stationnement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleAide sociale
DTA_2003444_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
: 1°) l'annulation de la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté son recours dirigé contre le refus de lui attribuer une carte " mobilité inclusion
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2202811_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Sur les conclusions dirigées contre le refus de délivrance de la carte " mobilité inclusion " mention " invalidité " ou " priorité " : 2.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2107701_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
C une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " est annulée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106872_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elle soutient que Mme A ne remplit pas les conditions d'octroi de la carte mobilité inclusion mention stationnement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2104464_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " qu'il sollicitait. 5.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2400411_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Mme D C a sollicité, pour sa fille mineure, Mme B E, l'attribution de la carte mobilité inclusion portant les mentions " stationnement ", " invalidité " et " priorité " le 31 mars 2023.
Source officielle10ème chambre
DTA_2313490_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
2313490, Mme C B demande au tribunal d'annuler : 1°) la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de lui attribuer une carte mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205778_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
la directrice de cette école refuse de répondre aux consignes de la DASEN sur la répartition des moyens alloués ce qui a conduit l'inspectrice de l'éducation nationale à prévoir une visite du pôle inclusif
Source officielleChambre Sociale
63bfb3935e2fbe7c90043a6d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il expose que lorsqu'il effectue ses rondes, il est seul avec le chien et qu'en dépit des nombreuses intrusions sur le site, aucune mesure de sécurité n'a été mise en place.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200892_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
décision du 14 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté, sur recours administratif préalable obligatoire, sa demande tendant à l'octroi d'une carte mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307330_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Nord a rejeté ses demandes d'attribution de la carte mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600751_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 janvier 2026 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a implicitement refusé de lui délivrer la carte « mobilité inclusion
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511636_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions relatives à la carte mobilité inclusion mention priorité et invalidité : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202500_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Sur le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510223_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... conteste, d’une part, la décision du président du conseil départemental du Nord du 11 septembre 2025 portant refus de délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ou priorité
Source officiellePage 38 sur 1208
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