indivis sur la parcelle [...] ; qu'en statuant ainsi, cependant que Maître M... demandait également la licitation des immeubles indivis sur cette parcelle dans le cadre de la présente instance, la cour

Jacques et Robert X... sont copropriétaires par indivis, dans la proportion des cinq sixièmes pour le premier et d'un sixième pour le second, d'un immeuble dépendant des successions de Mme Gabrielle Y.

En outre, le rejet de la demande était motivé par l'existence de contestations non tranchées sur la valeur locative de l'immeuble indivis.

du créancier à l'occasion de la vente de cet immeuble et que si Mme [V] ne disposait pas du pouvoir de poursuivre le partage de l'immeuble indivis des consorts [M] sur lequel elle avait inscrit une hypothèque

X... et Mme A..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont vendu, pour le prix de 500 000 francs, un immeuble indivis entre eux ; que M.

elles pour la période comprise entre 2003 et la date du partage effectif :* la valeur de l'immeuble indivis s'élève à 2.700.000 ç,* la créance de l'indivision sur M.

d'assurance pour son compte ; qu'il résulte du procès-verbal de difficultés en date du 24 mars 2011 que l'immeuble indivis a été vendu le 25 janvier 2010 au prix de 177.000 euros et qu'après apurement

Madame [Y] sollicite l’attribution à son profit de l'immeuble indivis situé à [Localité 4] (Indre-et-Loire) qui constituait l’ancien logement familial.

d'avril 2019 pour le compte de l'indivision, Du paiement pour le compte de l'indivision des impôts et taxes relatives à la propriété de l'immeuble indivis, Du remploie de fonds propres destinés à l'amélioration

l'arrêt attaqué d'avoir réduit à la somme mensuelle de 500 francs le montant de l'indemnité d'occupation dont était redevable Jean-Claude X... envers l'indivision pour la jouissance privative d'un immeuble

Par jugement du 10 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Quimper a retenu que [C] [F] était seul détenteur des clés permettant d'accéder à l'immeuble indivis dont il avait par conséquent la jouissance

novembre 2014, monsieur [R] [F] a fait assigner madame [L] [I] devant le juge aux affaires familiales aux fins notamment de voir ordonner le partage de l'indivision et la vente sur licitation de l'immeuble

X...est redevable d'une indemnité d'occupation privative de l'immeuble indivis à compter du 26 mai 2003, - dit que le montant mensuel de cette indemnité sera déterminé par le notaire en fonction de la

liquidation judiciaire ; que, le 3 juillet 1989, la transcription du jugement de divorce a été opérée ; que, le 11 février 1992, le liquidateur a engagé une procédure de saisie immobilière visant l'immeuble

donner acte de ce qu’elle n’a cause d’opposition à l’attribution en pleine propriété de l’immeuble indivis à Monsieur [H] [Z] sous réserve du paiement de ces droits ;pour le cas où Monsieur [H] [Z] n’

recevable l'action de deux des trois coïndivisaires, alors, selon le moyen, que nul en France ne plaidant par procureur, est irrecevable l'action en résiliation d'un bail commercial portant sur un immeuble

présentée chez le notaire pour y entendre lecture du projet d'acte liquidatif; qu'elle n'a donc pas constaté l'existence d'un accord intervenu entre les époux sur l'attribution préférentielle de l'immeuble

Sur la valeur de l'immeuble indivis Le tribunal judiciaire a fixé la valeur de l'immeuble indivis à la somme de 640 000 euros.