d'éléments suffisamment précis quant aux heures de travail effectivement réalisées pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce,

, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont souverainement constaté d'une part que, sauf pour 4 heures

y afférents ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail, la preuve du nombre d'heures de travail effectuées n'appartient en particulier à aucune des parties

sont adaptées à l'horaire réel et en particulier si des heures supplémentaires sont effectuées en sus de l'horaire hebdomadaire de 40 heures, elles sont rémunérées en supplément ; qu'ainsi le jugement

, sur un tableau des heures effectuées et à l'usage d'un chronotachygraphe enregistrant de manière journalière les temps de travail effectif de M.

X... de sa demande d'heures supplémentaires en plus du forfait, en relevant que si les bulletins de salaire ne distinguent pas entre le paiement des heures de travail effectif et celui des heures de déplacement

et a estimé en raison des particularités d'exercice par Madame X... de sa profession qu'elle ne pouvait prétendre à l'application du SMIC lequel est dû par heure de travail effectif et non d'après la

; 2° en affirmant que les heures de garde de nuit constituaient des heures de travail effectif, sans rechercher si ces gardes ne comportaient pas des temps de sommeil et d'inaction, assimilables ou

complémentaires toutes les heures de travail effectives dépassant la durée de travail prévue au contrat.

mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures

du travail aux co-gérants non-salariés, puis en reprochant à la société Casino de ne pas justifier des heures de travail effectivement réalisées par ses cogérants tout en reconnaissant que la société

disposition ; 6°/ que seules des heures de travail effectif peuvent donner lieu à rémunération et le juge saisi d'un litige sur le nombre d'heures de travail doit en rechercher le nombre effectivement

de déplacements professionnels réalisés durant la relation contractuelle venant s'ajouter à ses heures de travail effectif au moyen d'un certificat du Docteur [E], médecin généraliste, daté du 25 janvier

définis par l'employeur constitue du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, M.

de travail effectif-151,67 heures par mois-paiement du temps de pause inclus" est de 1.261 euros dont 60 euros de pause pour ceux classés au niveau 2 B; La rémunération conventionnelle minimale du

de travail effectif-151,67 heures par mois-paiement du temps de pause inclus" est de 1.261 euros dont 60 euros de pause pour ceux classés au niveau 2 B; La rémunération conventionnelle minimale du

Sont exonérés de l'impôt sur le revenu... 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre I du livre II du code du travail...

Cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.