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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721dacd580146773f81c0

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

(Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 janvier 1991 par le président du tribunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des

Source officielle

Page 38 sur 17105

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CC

comm

61372343cd580146774077fd

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Jean-Claude Thil, président du conseil d'administration, en cassation d'une même ordonnance rendue le 9 juillet 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407d7c

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300600

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 7], représenté par son syndic, la société Citya Sogexfo, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ à la société Grand

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200438

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

En effet il dispose d'une qualification supérieure en gestion financière d'entreprise acquise par ses formations en grande école et ses études universitaires, que confirme son expérience professionnelle

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212b2

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Dominique, contre l'ordonnance n° 211/ 99 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des perquisitions

Source officielle
CC

civ1

613724a3cd5801467741727f

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

annexe : Attendu que Mlle X..., placée sous curatelle renforcée depuis le 19 décembre 1997, a sollicité la mainlevée de cette mesure ; Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201628

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du jugement d'orientation rendu le 5 mars 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd96063eedb754b38025e9a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 13/02/2020 **** N° de MINUTE :20/ N° RG 18/02720 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RRWC Jugement (N° 16/08575) rendu le 12 avril 2018 par le tribunal de grande

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418def

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel et dit que ladite péremption conférait au jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

Source officielle
CC

civ2

61372104cd580146773f048f

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Noël X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Vitrolles (Bouches-du-Rhône), alors que a condamnation par le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ1

613723a2cd5801467740c4b9

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1999 par le tribunal de grande

Source officielle
CC

civ2

6137222ccd580146773facf6

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

partagés, d'avoir attribué à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineurs en se fondant sur les sentiments de ceux-ci et sans rechercher quelle était la solution présentant le plus grand

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda5c

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

déplacement et de primes de transport, alors, selon le moyen, que les heures supplémentaires payées au tarif normal des heures de travail doivent donner lieu à l'octroi d'une indemnité quotidienne de grand

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643102

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A RELAXE L'ENTREPRISE MAUGY DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643157

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - PERSONNE RESPONSABLE. -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

évrier 2005, qui, dans l'information suiviec/Frantz Z

613726a4cd5801467742753c

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

droit d'hébergement sur leur fille Juliette Z..., âgée de deux ans ; qu'elle déclarait qu'elle avait décidé de ne pas présenter Juliette à son père car elle faisait des cauchemars au retour de chez sa grand-mère

Source officielle
CC

civ2

6137246bcd58014677415554

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, sans motiver sa décision, en dépit des nombreuses expertises réalisées par lui à la demande du tribunal de grande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101251

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

vente de vanille adressés à la société Vanille et produits ([...]) faisaient référence ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de confirmer les ordonnances du président du tribunal de grande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc19e12083843e2e38a3eb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/22551 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6RYR Décision déférée à la cour : jugement du 18 octobre 2018 -juge de l'exécution du tribunal de grande

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