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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613721dacd580146773f81c0
23 février 1993
23 février 1993
(Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 janvier 1991 par le président du tribunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des
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comm
61372343cd580146774077fd
23 mars 1999
23 mars 1999
Jean-Claude Thil, président du conseil d'administration, en cassation d'une même ordonnance rendue le 9 juillet 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général
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