AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6263998581d302277d8e8d42
21 avril 2022
21 avril 2022
la société Garage de la Résidence au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ; - Condamner la société Garage de la Résidence au paiement de la somme de
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Trib. de Commerce
69af4065cdc6046d4714acaa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
tribunal observera que la société GARAGE DU VIEUX MOULIN n'apporte pas la preuve ni ne justifie la remise accordée à son client ; Attendu que le tribunal, en conséquence, le dira mal fondée en sa demande
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